[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux libertés d'aller et venir

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes aux libertés d'aller et venir. Elle contient les infractions suivantes :
- l'esclavage
- l'enlèvement et la séquestration
- le détournement d'un moyen de transport

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La diversité des actes Les actes incriminés peuvent consister en : - Une arrestation : appréhender le corps de la victime, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi. - Une détention : retenir la personne contre son gré. - Une séquestration : évoque des conditions de rétention éprouvantes, contrairement à la détention. La jurisprudence a tendance à assimiler détention et séquestration. - Un enlèvement : dérober la personne pour la transporter d'un point à un autre contre son gré. Ces actes impliquent tous une contrainte de sorte que la victime n'est pas consentante. [...]

[...] Répression L'article 224-1 du Code pénal punit ces agissements de vingt ans de réclusion criminelle. L'article précise in fine que « si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2 ». LE DETOURNEMENT D'UN MOYEN DE TRANSPORT (articles 224-6 CP) Elément matériel L'incrimination porte donc sur le simple fait de s'emparer d'un moyen de transport avec des personnes à bord. [...]

[...] 224-1 A CP) C'est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. L'exploitation d'une personne réduite en esclavage (art. 224-1 B CP) Il s'agit commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. Elément moral S'agissant d'une infraction intentionnelle, le délit suppose que l'agent ait eu : La volonté de posséder une personne (art. [...]