[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'intimité

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'intimité. Elle contient les infractions suivantes :
- les atteintes par l'image ou la parole
- la violation de domicile
- l'usurpation d'identité

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La réalisation de montages avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention (article 226-8 du Code pénal). LE VOYEURISME (art. 226-3-1 C. Pén.) Voir les infractions sexuelles LA VIOLATION DE DOMICILE (art. 226-4 C. Pén.) L'article 226-4 du Code pénal définit la violation de domicile comme le fait de : s'introduire ou se maintenir « dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte hors les cas où la loi le permet La violation de domicile est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Il peut aussi s'agit de la conservation, de la diffusion ou de l'utilisation de ces enregistrements ou documents (art. 226-2 C. Pén). Remarque : Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale (apport de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales). La notion de lieu privé La notion de lieu privé est définie par la jurisprudence comme « un endroit qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire » (CA Besançon janvier 1978). [...]

[...] L'infraction est commise « en vue de » troubler la tranquillité de la victime ou d'un tiers, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Répression L'usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende (art. 226-4-1 C. Pén). Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende (art. 226-4-1 al.3 du Code pénal). La tentative d'usurpation d'identité est punissable (art. 226-5 du Code pénal). [...]

[...] Il va sans dire que l'enregistrement de conversations privées effectuées sur commission rogatoire dans le cadre d'une enquête judiciaire ne constitue pas un délit d'atteinte à la vie privée lorsqu'il est effectué dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale (Cass. crim novembre 1999, n° 99-82658, Bull. crim. n°269). Elément moral Il faudra démontrer la volonté de l'auteur d'enregistrement et/ou diffuser ses images. Il faudra monter que l'auteur savait que la personne n'avait pas donner son consentement à l'opération d'enregistrement et/ou de diffusion Répression L'atteinte à la vie privée prévue à l'article 226-1 du Code pénal est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Pén.) Elément matériel L'utilisation d'identité mensongère Il s'agit pour l'agent de se faire passer pour un tiers en s'attribuant, sans droit, son identité. L'usurpation d'identité peut aussi se faire par l'utilisation de données qui sont propres au tiers dont l'identité est usurpée. L'identité du tiers Ce tiers doit être une personne identifiée, ou au moins identifiable. Ceci implique que le tiers ne doit pas être fictif. Ainsi, se faire passer pour quelqu'un qui n'existe pas ne saurait constituer le délit d'usurpation d'identité. Elément moral L'élément moral est constitué d'un dol spécial. [...]