[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'honneur et à la considération

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'honneur et à la considération. Elle contient les infractions suivantes :
- la dénonciation calomnieuse
- la diffamation
- l'injure
- les provocations par voie de presse
- les atteintes au respect dû aux morts

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] En cas de racisme, sexisme, homophobie, handiphobie, les peines sont de 1 an de prison et de Euro d'amende. Lorsque l'injure a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende. L'injure non publique La diffamation non publique est punissable d'une contravention de 38 Euro maximum (art. [...]

[...] Elle doit pouvoir faire l'objet d'une preuve. Elle n'est pas acquise concernant des propos vagues ou générales, ou le fait d'affirmer son opinion (contrairement à l'injure). Le résultat : l'atteinte à l'honneur ou à la considération L'appréciation se fera in abstracto. Elle est facilement admise en matière de diffamation raciste ou discriminatoire. Elle peut concerner la mémoire des morts. Elément moral L'intention de nuire est ici présumée : il faut avoir la conscience et la volonté de tenir de tel propos. Les mobiles sont indifférents. [...]

[...] Répression Aux termes de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est punie de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende II° LA DIFFAMATION (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) Elément matériel L'acte : l'imputation d'un fait précis Un fait Il s'agit de reprocher à quelqu'un, quelque chose. La personne visée doit donc être individualisée et reconnaissable, sans avoir besoin d'être nommément désignée. La personne peut être morale ou physique. En ce qui concerne l'imputation, la jurisprudence accepte que l'allégation prenne une forme déguisée ou insinuative. Elle peut même être indirecte. [...]

[...] En cas de racisme, sexisme, homophobie, handiphobie, les peines sont de 1 an de prison et de Euro d'amende (article 32 al.2 et 3 de la loi du 29 juillet 1881) La diffamation publique contre un élu local, d'un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de Euro. La peine s'applique si la victime est inspecteur du travail ou douanier ou tout autre agent public en raison de ses fonctions. Diffamation non publique La diffamation non publique est punissable d'une contravention de 38 Euro maximum (art. R. [...]

[...] Pén) En cas de racisme, sexisme, homophobie, handiphobie, la peine est de 1500 Euro d'amende. La diffamation non publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une contravention de 38 Euro maximum. VI° LES PROVOCATIONS Les provocations suivies d'effets même de tentative (art de la loi du 29 juillet 1881) Les provocations non suivies d'effets (art de la loi du 29 juillet 1881) : Les provocations d'atteintes aux personnes et aux biens (al à Les provocations discriminatoires (al à Les provocation et l'apologie (al. [...]