[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la famille

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à la famille. Elle contient les infractions suivantes :
- l'abandon de famille
- la violation des ordonnances de protection du juge aux affaires familiales
- la bigamie
- la célébration d'un mariage religieux non précédé d'un mariage civil
- les atteintes à l'autorité parentale
- les atteintes à la filiation

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Le juge pénal peut prendre en compte les difficultés d'exécution du débiteur pour le faire échapper à la sanction. A NOTER Lorsque l'inexécution est due à une fraude du débiteur, ce dernier peut se voir reprocher le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 du Code pénal) Répression Aux termes de l'article 227-3 du Code pénal, l'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. LA VIOLATION DES ORDONNANCES DE PROTECTION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMIIALES (articles 227-4-2 et 227-4-3 du Code pénal) L'article 227-4-2 du Code pénal réprime le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection, de ne pas se conformer à ces obligations ou interdictions. [...]

[...] L'ABANDON DE FAMILLE (article 227-3 CP) L'abandon de famille vise à sanctionner le non-respect d'une décision de justice relative au droit de la famille Elément matériel Une décision judiciaire L'obligation à exécuter doit être fixée par une décision judiciaire ou un des titres aux 2° à 5° du I de l'article 373- 2-2 du Code civil. À défaut d'un tel titre judiciaire, le délit d'abandon de famille n'est pas caractérisé. Une obligation familiale prévue par le Code civil La décision judiciaire ou la convention judiciairement homologuée doivent avoir pour fondement une obligation prévue par le Code civil. Cette obligation peut être liée à la pension alimentaire, ou aux subsides par exemple. Une inexécution L'inexécution peut être intégrale ou partielle. [...]

[...] LES ATTEINTES A LA FILIATION (article 227-12 et 227-13 Code pénal) Sont sanctionnées au titre d'atteintes à la filiation : - La provocation à l'abandon d'enfant lorsqu'elle est commise dans un but lucratif, ou par don, promesse, menace ou abus d'autorité (article 227-12 du Code pénal). - L'entremise organisée entre une personne désireuse d'adopter un enfant et une personne désireuse d'abandonner le sien (article 227-12 alinéa 2 du Code pénal). - La substitution volontaire, c'est-à-dire échanger matériellement des enfants (article 227-13 du Code pénal). - La simulation c'est-à-dire l'attribution d'un enfant à une femme qui n'a pas accouché (article 227-13 du Code pénal). - La dissimulation c'est-à-dire l'attribution par la mère biologique de son enfant à une autre femme (article 227-13 du Code pénal). [...]

[...] LES ATTEINTES A L'AUTORITE PARENTALE (articles 227-5 à 227-8 du Code pénal) La loi réprime au titre des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : - La non-représentation d'enfant : fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (article 227-5 du Code pénal). - L'absence de notification de changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement, par celui chez qui les enfants résident habituellement, à ceux qui peuvent exercer un droit de visite ou d'hébergement (article 227-6 du Code pénal). - La soustraction de mineur : enlèvement d'un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, ascendant ou autres personnes (article 227-8 du Code pénal). [...]

[...] La seule exigence fixée par le texte est que cette inexécution a persisté pendant deux mois consécutifs. Ce délai court à compter du jour où la décision devient exécutoire. La suppression ou réduction ultérieure de l'obligation alimentaire n'a aucune incidence sur la qualification des faits (Cass. crim février 2002, n°01-84527 ; Cass. crim janvier 2014, n°13-81918). Elément moral Il s'agit d'un délit intentionnel ce qui implique chez l'auteur la connaissance de la décision judiciaire violée. [...]