[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'exercice de la justice

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux trafics. Elle contient les infractions suivantes :
- le déni de justice
- Les menaces et actes d'intimidation contre toute personne apportant son concours à la justice
- La corruption et le trafic d'influence à l'occasion d'une procédure juridictionnelle
- La publication de commentaires partisans ante sentenciam
- L'omission de témoigner en faveur d'un innocent
- Le refus de déposer
- Le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie
- le faux témoignage
- le faux serment
- La dénaturation de traduction par un interprète
- la falsification d'expertise
- L'usurpation d'état civil

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Les autres infractions (Art. 434-16 CP) La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. [...]

[...] LES PRESSIONS SUR LA JUSTICE Les menaces et actes d'intimidation contre toute personne apportant son concours à la justice (art. 434-7-2 CP) Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. La corruption et le trafic d'influence à l'occasion d'une procédure juridictionnelle (art. [...]

[...] Le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie (art. 434-15-2 CP) Est puni de trois ans d'emprisonnement et de Euro d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. [...]

[...] 434-18 CP) Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid], de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et euros d'amende. La falsification d'expertise (art. 434-21 CP) Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid], de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et euros d'amende. L'usurpation d'état civil (art. [...]

[...] Les subornations (Art. 434-15 CP) Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. [...]