[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la dignité (les menaces)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux menaces.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Ne constituent pas des menaces à une personne déterminée, le fait pour un individu de proférer qu'il mettra « du plomb dans les fesses de quiconque touchera à sa voiture » (T. corr. Paris février 1973). Les différents types de menaces Les menaces réitérées La réitération concerne les menaces qui ne sont matérialisées sur aucun support. Il s'agit donc des menaces verbales ou gestuelles. La menace doit être renouvelée à l'égard de la même personne. La réitération peut se faire dans un laps de temps long, ou à l'inverse, lors d'une altercation unique (Cass. crim févr n° 01-83545, Bull. [...]

[...] La peine est portée à 3 ans et euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort. Aux termes de l'article 222-18 du Code pénal, les menaces avec ordre de remplir une condition sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les peines sont portées à 5 ans et euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. LES MENACE CONTRE LES BIENS (art. 322-12 et 322-13 C. Pén.) Voir la fiche « infractions contre les biens » LES MENACES PORTANT ATTEINTE A L'ETAT OU A LA PAIX PUBLIQUE (art. [...]

[...] Elément moral L'auteur des menaces doit les avoir sciemment prononcées, en ayant conscience de leur portée. Cependant, l'élément moral n'exige pas de l'auteur qu'il ait l'intention de mettre ses menaces à exécution. En effet, « la loi réprimant la menace n'exige point que l'auteur de celle-ci ait voulu la mettre à exécution, ni même qu'il ait été capable de le faire, il suffit que l'auteur l'ait sciemment prononcée en se rendant compte de sa portée » (Cass. crim mai 1964, n° 63-93196, Bull. [...]