[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la dignité (les exploitations)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions relatives à l'exploitation de la personne humaine. Elle contient les infractions suivantes :
- la traite d'être humains
- l'exploitation de la mendicité
- l'exploitation de la vente à la sauvette
- les services non ou insuffisamment rétribués
- les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine
- le travail forcé et la réduction en esclavage

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Elément moral LE TRAVAIL FORCE La conscience d'exercer une contrainte et la volonté d'en obtenir un travail LA REDUCTION EN ESCLAVAGE Il faut connaître l'état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne. Répression LE TRAVAIL FORCE Le travail forcé est puni de 7 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les mêmes circonstances aggravantes que celles prévues pour le délit précédemment exposé s'appliquent. LA REDUCTION EN ESCLAVAGE La réduction en servitude est punie de 10 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Soumis à des circonstances aggravantes, ce délit peut impliquer des peines criminelles. [...]

[...] Pén.) Elément matériel LE TRAVAIL FORCE L'auteur des faits doit donc exercer une contrainte c'est-à-dire des violences ou des menaces, sur la victime afin de la forcer à travailler. Par ailleurs, ce travail doit être effectué moyennant une rétribution manifestement insuffisante ou aucune rétribution. LA REDUCTION EN ESCLAVAGE Ici, la victime doit donc être une personne vulnérable ou en état de dépendance (condition qui n'est pas exigée dans l'infraction de travail forcé). Par ailleurs, le texte d'incrimination indique qu'il s'agit d'une infraction d'habitude. [...]

[...] Les conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine Il s'agit ici de réprimer les « marchands de sommeil » qui profitent de la détresse de personnes vulnérables ou en état de dépendance pour les loger dans des conditions insalubres. L'incrimination peut concerner les employeurs lorsqu'ils fournissent ce genre de logement à leurs salariés. Le caractère indigne du logement est apprécié par le juge à la lumière des normes d'habitabilité applicables en France et des différents règlements sanitaires départementaux. À NOTER : Le caractère indigne du logement ne se limite pas à un simple manquement à l'une de ces normes. [...]

[...] Les articles suivants parlent d'autres circonstances aggravantes. L'EXPLOITATION DE LA MENDICITE (art. 225-12-5 C. Pén.) Elément matériel Il s'agit de dénoncer un comportement réprimé. L'exploitation de la mendicité est réprimée à l'article 225-12-5 du Code pénal. Cette infraction est décrite comme le fait : D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique ». [...]

[...] L'article 225-4-1 II du Code pénal énonce que la traite de personnes mineures est caractérisée, indépendamment des circonstances énoncées précédemment Elément moral Le dol général La traite est une infraction intentionnelle qui suppose que l'agent ait eu connaissance de la finalité de l'acte de traite. Le dol spécial L'acte de traite est commis à des fins d'exploitation de la victime. Cette finalité est traduite dans l'article par les termes « mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers ». Cette mise à disposition peut avoir plusieurs buts. Répression La traite des êtres humains constitue en principe un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]