[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la confiance publique (probité)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à la probité de l'administration publiques. Elle contient les infractions suivantes :
- la corruption
- le trafic d'influence
- le prise illégale d'intérêt
- le délit de favoritisme

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] À NOTER : Un lien d'amitié peut être constitutif de « l'intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts (Cass. crim avril n° 17-81.912). Elément moral Le délit de prise illégale d'intérêt est un délit intentionnel qui suppose que l'auteur ait agi sciemment avec la volonté de prendre un intérêt illicite dans une affaire relevant de sa surveillance. Répression La répression La prise illégale d'intérêt est punie de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Pén) Elément matériel La qualité de l'agent Comme la prise illégale d'intérêt, le favoritisme est une infraction attitrée, qui ne peut être commise que par une certaine catégorie d'agents publics (art. 432-14 du C. Pén). Le comportement réprimé Le comportement réprimé réside donc dans le fait de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié et de fausser ainsi le libre accès aux marchés publics et aux contrats de concession. Il peut s'agir de tous les marchés publics, quel que soit leur montant (Cass. crim février 2007, n°06-81924, Bull. [...]

[...] Il s'agit de moraliser le passage d'un ancien fonctionnaire vers la sphère privée. Elément matériel La qualité de l'agent Le délit de pantouflage est défini à l'article 432-13 du Code pénal qui précise que l'auteur de l'infraction doit nécessairement correspondre à l'une de ces catégories qu'il énumère, faute de quoi les faits ne sauraient recevoir la qualification de pantouflage. L'acte d'immixtion L'article 432-13 du Code pénal énonce que le pantouflage, consiste pour l'ancien fonctionnaire, à Assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée ; Conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou formuler un avis sur de tels contrats ; Proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou formuler un avis sur de telles décisions ; Prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises. [...]

[...] À NOTER : Le trafic d'influence se distingue de la corruption principalement en ce que la finalité de l'acte n'est pas la même. Contrairement à la corruption, le trafic d'influence n'a pas pour but d'obtenir l'accomplissement d'un acte ou une abstention, mais d'obtenir de l'agent qu'il use de son influence pour obtenir une faveur. Elément moral Le dol général Il s'agit d'un délit intentionnel qui requiert que l'agent agisse en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'il commet un trafic d'influence. Le dol spécial L'agent agit en vue de l'obtention d'un résultat. [...]

[...] LA PRISE ILLEGALE D'INTERET La prise illégale d'intérêt par l'agent public en activité (art. 432-12 C. Pén.) Elément matériel La qualité de l'agent L'article 432-12 du Code pénal incrimine la prise illégale d'intérêt lorsqu'elle est commise par Une personne dépositaire de l'autorité publique ; Une personne chargée d'une mission de service public ; Une personne investie d'un mandat électif public Les actes incriminés L'article interdit à l'agent de prendre, recevoir, conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise dont il au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. [...]