[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la confiance publique (faux)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux faux. Elle contient les infractions suivantes :
- le faux en lui-même
- l'usage de faux

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La prescription Le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l'infraction, et non le jour de sa découverte. En effet, la jurisprudence refuse de repousser le point de départ du délai de prescription au jour où l'infraction est apparue (Cass. crim mai 2004, n°03-86516). À NOTER : L'article 441-1 al.2 du Code pénal vise de manière distincte et autonome l'usage de faux. L'auteur du faux peut être distinct de l'auteur de l'usage de faux. [...]

[...] Cela implique que le faux est une infraction nécessairement intentionnelle, qui suppose chez l'agent la conscience d'altérer la vérité du document. Répression Les peines Le faux est punissable, même s'il n'en est pas fait usage (ce qui distingue le faux, et l'usage de faux). Le faux est puni à l'article 441-1 alinéa 2 du Code pénal de 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Le juge peut également assortir sa sanction d'une interdiction de droits civiques, d'une interdiction d'exercer une profession commerciale, professionnelle, sociale ou une fonction publique. [...]

[...] Les différentes formes d'altération Autrefois, le Code pénal listait les différentes formes que pouvait prendre l'altération de la vérité. Le législateur a supprimé cette liste, préférant donner plus de liberté au juge pénal pour appréhender les formes diverses et variées que peut prendre l'altération d'un titre (suppression, ajout . De manière générale, il faut retenir que le Code pénal distingue entre le faux matériel et le faux intellectuel. Le faux matériel correspond à une altération de l'authenticité du document. Le faux matériel porte sur l'aspect physique du document. [...]

[...] ) ou de « tout autre support d'expression de la pensée ». Le terme de support est nettement plus large que celui de document, puisqu'il a vocation à englober les documents informatiques ou numériques (tels que des fichiers informatiques, des bandes magnétiques, etc.). Autrement dit, le faux peut porter indifféremment sur un document contenu sur papier ou support numérique. Un document faisant titre Le document faisant l'objet du faux doit avoir pour objet ou pour effet « d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». [...]