[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux biens (STAD)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatique des données (STAD). Elle contient les infractions suivantes :
- l'accès ou la maintient dans un STAD
- les altérations portées à un STAD : fonctionnement et données

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] crim décembre 1999, n°98-84752). Elément moral L'élément moral requiert chez l'agent la conscience de porter atteinte aux données contenues dans le STAD sans y être autorisé. Il n'est cependant pas requis que l'agent ait été animé d'une volonté de nuire (Cass. crim décembre 1999, n°98-84752) Répression L'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La tentative de ce délit est punissable (article 323-7 CP). On retrouve les mêmes circonstances aggravantes que pour le délit d'atteinte au fonctionnement du STAD. [...]

[...] Elément moral ll s'agit d'un délit intentionnel qui suppose que l'agent ait agi en ayant conscience d'entraver ou de fausser le fonctionnement du STAD. Répression Ce délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Les peines sont aggravées lorsque le STAD est géré par l'État, ou lorsque le délit est commis en bande organisée (art. 323-4-1 du Code pénal). L'atteinte à l'intégrité des données du STAD Elément matériel Il s'agit ici non pas d'entraver le fonctionnement du STAD, mais d'en modifier le contenu par tout acte de suppression, modification, introduction, extraction, reproduction, transmission ou détention. [...]

[...] L'agent doit avoir commis l'acte d'accès ou de maintien en ayant conscience de ne pas avoir été autorisé à pénétrer dans le STAD. Ainsi, si l'existence d'un dispositif de sécurité n'est pas en soi une condition de l'incrimination, un tel dispositif peut s'avérer efficace pour prouver l'intention coupable de l'auteur des faits. La jurisprudence considère ainsi que le fait de forcer un dispositif de sécurité révèle l'intention frauduleuse de l'agent Répression L'auteur encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]