[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux biens (les remises)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux remises provoquées par des procédés coercitifs. Elle contient les infractions suivantes :
- l'extorsion
- le chantage
- la demande de fonds sous contrainte

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] n°53, en l'espèce la victime était âgée de 87 ans). Une remise L'extorsion a pour finalité : L'obtention d'une signature (ex : chèque), d'un engagement (ex : promesse de vente, conclusion d'un contrat . ) ou d'une renonciation (quittance, reconnaissance de dette) ; La révélation d'un secret (il peut s'agir d'un secret privé, professionnel, mais aussi d'un secret de fabrique, ou encore du secret des correspondances) ; La remise de fonds (ex : argent), valeurs ou d'un bien quelconque (choses corporelles ou incorporelles). [...]

[...] Répression Répression Peines Le chantage est puni de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Des circonstances aggravantes portent la peine à 7 ans et euros d'amende lorsque l'auteur a mis à exécution sa menace. Tentative La tentative est expressément prévue à l'article 312-12 du Code pénal. Immunité familiale Comme pour le vol et l'extorsion, l'immunité familiale joue en matière de chantage (art. 312-12 al.2 du Code pénal). Prescription Le délai de prescription commence à courir à la commission des faits. [...]

[...] La violence physique ou la menace de violences peuvent être exercées sur une personne (la victime de l'infraction ou un de ses proches), ou sur un bien. L'appréciation in concreto des pressions Les moyens coercitifs employés contre la victime doivent être suffisamment graves pour faire pression sur une personne raisonnable. Cependant, la jurisprudence ne se réfère pas à cette seule notion de personne raisonnable pour apprécier l'ampleur des moyens coercitifs. Elle prend aussi en compte l'âge, les conditions physiques et intellectuelles de la victime (Cass. crim février 1997, n° 96-83145, Bull. [...]

[...] LE CHANTAGE (article 312-10 du Code pénal) Elément matériel L'emploi d'une menace Le maître chanteur a recours à la menace pour faire pression sur la victime, mais non à des violences (auquel cas il faudra retenir la qualification d'extorsion). La menace est nécessairement antérieure à la remise puisqu'elle est la cause de celle-ci. La menace de révéler peut indifféremment être écrite, ou verbale, directement ou par un moyen de communication électronique. La seule exigence est que la menace soit déterminante de la remise. Enfin, la menace de révéler peut porter sur des faits réels (« révéler »), ou sur des faits purement diffamatoires (« imputer »). [...]