[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux biens (escroquerie et aux infractions voisines)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'escroquerie et aux infractions voisines. Elle contient les infractions suivantes :
- l'escroquerie
- la filouterie
- la fraude aux enchères
- la revente sauvage de billets de spectacle
- l'escroquerie au logement

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Répression Ce délit est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500Euro d'amende Concernant la prescription, elle commence à courir au moment de l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir (Crim juin 2007, n° 05-87.782) . LA REVENTE SAUVAGE DE BILLETS DE SPECTACLE (article 313-6-2 du Code pénal) Il sanctionne « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession, des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle, et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle » Elle est punie : 15 000Euro d'amende 30 000Euro d'amende en cas de récidive L'ESCROQUERIE AU LOGMENT (article 313-6-1 du Code pénal) Elément matériel Il faut : La mise à la disposition d'un tiers bien immobilier appartenant à autrui Ne pas être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien En vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature Elément intentionnel La volonté de tirer un revenu de l'exploitation illégale d'un bien Répression Elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000Euro d'amende. [...]

[...] Dans cette hypothèse, seuls les faits d'usage sont de nature à procéder des mêmes faits que ceux retenus pour les manœuvres frauduleuses ». Or, en l'espèce, « les juges se sont fondés, au titre du faux, sur des faits de falsification d'ordonnances médicales qui sont distincts des faits d'utilisation de ces documents retenus comme élément de l'escroquerie à des fins de facturation de soins fictifs ». La Haute juridiction accepte ainsi que le prévenu soit condamné cumulativement pour faux et escroquerie, mais pas pour usage de faux et escroquerie. [...]

[...] En toute hypothèse, cela requiert un acte positif de l'auteur. Usage d'un faux nom L'agent se fait passer pour un autre en utilisant un patronyme imaginaire, ou le nom d'un tiers. Si l'usage de ce faux nom s'effectue avec le consentement du tiers, ce dernier pourrait être poursuivi comme complice de l'escroquerie. Usage d'une fausse qualité L'usage d'une fausse qualité est plus fréquent. La qualité peut consister en l'usage : d'un titre légalement attribué à une personne et lui conférant certains droits (ex : titre honorifique) d'une qualité de nature à inspirer confiance. [...]

[...] Manœuvres frauduleuses La jurisprudence considère de manière constante que le simple mensonge, écrit ou verbal, ne suffit pas à constituer une manœuvre frauduleuse s'il n'est pas accompagné d'un fait extérieur lui donnant force et crédit (Cass. crim novembre 1864, Bull. crim. n°257). Ce fait extérieur donnant force et crédit au mensonge peut être de nature diverse. À NOTER : Ce tiers peut être fictif ou réel (Cass. crim janvier 1976, Bull. crim. n°7), de bonne ou de mauvaise foi (Cass. [...]

[...] Cependant, en cas de remises successives, la jurisprudence applique la théorie du tout indivisible pour repousser le point de départ du délai de prescription au jour de la dernière remise (Cass. crim décembre 1974, Bull. crim. N° 371). LA FILOUTERIE (article 313-5 du Code pénal) Elément matériel L'obtention d'un bien ou d'un service De manière générale, la filouterie consiste à se faire servir des biens ou obtenir un service en se sachant dans l'impossibilité de régler le prix, ou en étant déterminé à ne pas le payer. [...]