[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux biens (les détournements)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux détournements de bien. Elle contient les infractions suivantes :
- l'abus de confiance
- le détournement de gage ou d'objet saisi
- l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] crim juillet 1945, Bull. crim. N°76). LE DETOURNEMENT DE GAGE OU D'OBJETS SAISI On trouve : Le détournement ou la destruction de gage (article 314-5 du Code Pénal) Le détournement ou la destruction d'objet saisi (article 314-6 du Code Pénal) L'ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L'INSOLVABILITE (article 314-7 du Code Pénal) Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit : en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus soit en dissimulant certains de ses biens En vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile Elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] crim février 1984, Bull. crim. n°49) ; - L'utilisation de subventions publiques accordées par le Conseil régional à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées (Cass. crim janvier 2008). Un préjudice Le détournement doit s'opérer au préjudice de la victime ou d'un tiers. Tout comme pour l'escroquerie, la notion de préjudice est ici vidée de sa substance puisque la jurisprudence considère que le préjudice résulte de la seule constatation du détournement de la chose remise (Cass. crim janvier 2010, Bull. [...]

[...] Ce détournement peut revêtir plusieurs formes : un usage abusif, un refus ou un retard dans la restitution, ou une impossibilité de restituer (en raison de la perte ou de la destruction de la chose remise). Ne constituent pas des actes de détournement : - La prolongation de la jouissance au-delà du terme convenu (Cass. crim mai 1919) ; - Le retard de restitution, même après mise en demeure, ne constitue pas nécessairement un acte de détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal (Cass. [...]

[...] Cette remise préalable doit porter sur des fonds, des valeurs ou des biens quelconques. Il peut s'agir de biens corporels (argent, biens meubles . ) ou incorporels. En ce qui concerne les biens incorporels, la jurisprudence se montre particulièrement innovante puisqu'elle admet que la remise préalable puisse porter sur des biens complètement dématérialisés difficiles d'appropriation. Une remise précaire La remise doit être précaire, ce qui signifie qu'elle ne doit pas entraîner de transfert de propriété. Autrement dit, le prévenu n'est que le détenteur précaire du bien, il n'en a pas la libre disposition (Cass. [...]

[...] n° c'est-à-dire la volonté de détourner la chose. Cela signifie donc que l'agent doit avoir connaissance du caractère précaire de la remise. Répression Répression Aux termes de l'article 314-1 al.2 du Code pénal, l'abus de confiance était puni de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (loi du 24 décembre 2020). Cette disposition de fond plus sévère n'aura bien évidemment pas vocation à s'appliquer à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi). Les circonstances aggravantes sont énumérées aux articles 314-1-1 à 314-3 du Code pénal. [...]