[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux biens (les délits de conséquence)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux délits de conséquence. Elle contient les infractions suivantes :
- le recel
- le blanchiment

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] En effet, cette infraction doit avoir procuré la chose recelée (vol, escroquerie, abus de biens sociaux . Par ailleurs, cette infraction d'origine ne peut être qu'un crime ou un délit (ce qui exclut les contraventions). Une infraction d'origine punissable L'infraction d'origine doit être punissable. Il faut noter que l'infraction d'origine n'est pas punissable lorsqu'elle a été amnistiée ou abrogée par une loi nouvelle. En revanche, il n'est pas exigé que l'auteur de l'infraction d'origine ait effectivement été puni. Ainsi, l'infraction d'origine demeure punissable si l'auteur n'a pas pu être identifié (Cass. [...]

[...] Il faut donc qu'une infraction ait été commise en amont (le blanchiment étant, comme le recel, un délit de conséquence). La nature de cette infraction importe peu (infractions contre les biens ou les personnes), la seule exigence est qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit. Un acte de facilitation L'acte de facilitation est très large, puisqu'il peut être accompli « par tout moyen ». Ainsi, l'établissement de fausses factures, de déclarations fictives, un faux bulletin de salaire relatif à un emploi fictif, ou de faux contrats peuvent constituer cet acte de facilitation. [...]

[...] Cette détention peut être physique (le receleur détient entre ses mains la chose recelée) ou dématérialisée (par exemple : l'argent du vol se trouve sur le compte bancaire du receleur). Dans tous les cas, la loi n'indique aucune durée minimale de la détention ou de la transmission. Celles-ci peuvent donc indifféremment durer un laps de temps très court, ou au contraire, s'étaler dans le temps. Transmettre ou faire office d'intermédiaire consiste à faire passer la chose recelée d'une personne à une autre. [...]

[...] Enfin, il faut noter que le receleur peut avoir reçu la chose recelée directement de l'auteur de l'infraction d'origine, ou par un tiers de bonne ou de mauvaise foi. LE RECEL PROFIT Par le recel profit, le législateur entend sanctionner les personnes qui bénéficient du produit d'un crime ou d'un délit. Le plus souvent il s'agira des personnes qui profitent du train de vie que leur offre leur proche (conjoint, concubin, amis) auteur de l'infraction d'origine (Cass. crim mai 1974, n° 73-92382, Bull. crim. n°170). [...]

[...] FOCUS : le moment de la mauvaise foi. Le droit pénal et le droit civil ont longtemps été en conflit dans l'hypothèse où la chose avait été l'objet d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. En effet, le droit civil enseigne que lorsque la chose acquise de bonne foi provient d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, toute revendication par le vrai propriétaire est impossible. La doctrine souligne que celui qui conserve une chose acquise de bonne foi après avoir découvert son origine frauduleuse n'est pas coupable du délit de recel. [...]