[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux biens (vol)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative au vol.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La violence physique ou la menace de violences peuvent être exercées sur une personne (la victime de l'infraction ou un de ses proches), ou sur un bien. L'appréciation in concreto des pressions Les moyens coercitifs employés contre la victime doivent être suffisamment graves pour faire pression sur une personne raisonnable. Cependant, la jurisprudence ne se réfère pas à cette seule notion de personne raisonnable pour apprécier l'ampleur des moyens coercitifs. Elle prend aussi en compte l'âge, les conditions physiques et intellectuelles de la victime (Cass. crim février 1997, n° 96-83145, Bull. [...]

[...] Une remise précaire La remise doit être précaire, ce qui signifie qu'elle ne doit pas entraîner de transfert de propriété. Autrement dit, le prévenu n'est que le détenteur précaire du bien, il n'en a pas la libre disposition (Cass. crim octobre 2011, Bull. crim. n°193). À NOTER : Selon une jurisprudence constante, ne constitue pas une remise précaire le prêt à la consommation consenti par un établissement bancaire en ce que le transfert des fonds implique un transfert de propriété (Cass. crim février 2007, Bull. [...]

[...] La conversion implique une transformation, un changement de nature des fonds ou des biens d'origine délictuelle. Ex : la transformation d'argent liquide en parts sociales. À NOTER : L'article 324-1-1 du Code pénal issu de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré une présomption d'origine illicite des biens et des revenus. Cet article dispose que « les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, dès lors que les conditions matérielles juridiques ou financières de l'opération placement, de dissimulation ou de conversation ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». [...]

[...] Une remise volontaire La remise doit nécessairement être volontaire. Cela signifie que si la remise a été provoquée par tromperie, ou obtenue par violences, menaces ou contrainte, l'abus de confiance ne pourra pas être retenu (il faudra alors envisager les qualifications d'escroquerie, ou d'extorsion). Un acte de détournement L'abus de confiance consiste en un détournement de la chose remise précairement. Ce détournement peut revêtir plusieurs formes : un usage abusif, un refus ou un retard dans la restitution, ou une impossibilité de restituer (en raison de la perte ou de la destruction de la chose remise). [...]

[...] En revanche, la remise de la chose sous la contrainte constitue bien un acte de soustraction frauduleuse (Cass. crim mai 1973, n° 72-91624, Bull. crim. n°207). Elément moral Le vol constitue un délit intentionnel qui suppose chez l'auteur la conscience qu'il n'est pas le propriétaire de la chose, et la volonté de s'approprier ou de maîtriser momentanément la chose contre le gré de son propriétaire. Par conséquent, l'erreur de fait (ex : la personne qui se croyait légitimement propriétaire de la chose) fait obstacle à la constitution du délit, faute d'intention coupable. [...]