[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'autorité de la justice

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'autorité de la justice. Elle contient les infractions suivantes :
- l'outrage à magistrat
- le discrédit sur la décision de justice
- la dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative
- l'évasion et les infractions connexes
- la violation de la réglementation pénitentiaire


La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative (art. 434-26 CP) Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende. L'EVASION Le délit d'évasion (art. 434-27 à 434-1 CP) Article 434-27 Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Liste des personnes regardées comme détenues (art. [...]

[...] 434-28 CP) L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, alors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende. Article 434-29 Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ; 3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ; 4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines. [...]

[...] Le concours à l'évasion (art. 434-32 à 434-34 CP) Article 434-32 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. [...]

[...] Le discrédit sur la décision de justice (art. 434-25 CP) Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision. [...]