[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à l'action de l'administration publique/ l'Etat

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux principales atteintes à l'action de l'administration publique/ l'Etat. Elle contient les infractions suivantes :
- l'outrage
- la rébellion

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Elément moral La rébellion est un délit intentionnel. L'agent doit avoir connaissance de la qualité de l'agent public et la volonté de résister à celui-ci. La jurisprudence considère que l'intention coupable, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de rébellion, existe indépendamment du mobile auquel a cédé l'auteur du fait, dès lors que celui-ci exerce des violences sachant qu'il agit contre l'une des personnes qualifiées procédant pour l'exécution des lois ou des ordres de l'autorité publique (Crim décembre 1924). [...]

[...] Répression L'outrage est puni de euros d'amende lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 433-7 al.2 du Code pénal). La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 433-8 al.1 du Code pénal). La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 433-8 al.2 du Code pénal). Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu (article 433-9 du Code pénal). [...]

[...] Elément matériel Un acte de résistance violente L'agent doit opposer une résistance violente ce qui implique que la simple désobéissance aux ordres de l'autorité publique est exclue du champ d'application du texte (Crim., 1er mars 2006). En revanche, il n'est pas nécessaire que l'acte de résistance atteigne physiquement la victime (Crim mars 1972 ; Crim novembre 1998). L'acte de résistance doit être commis à un moment Lorsque la victime agit dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. FOCUS sur la distinction entre les violences volontaires et la rébellion. Quelle qualification pénale doit-on choisir entre les deux ? [...]

[...] L'outrage doit être adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou à une personne chargée d'une mission de service public. Elément matériel Plusieurs composantes doivent être caractérisées au titre de l'élément matériel de cette infraction. La forme de l'outrage Le législateur précise que constitue un outrage : les paroles (ex : vociférations, coup de sifflet, critiques acerbes, etc.), les gestes (ex : montrer le poing à un gendarme dans l'exercice de ses fonctions), les menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à la victime. [...]