[CRFPA] Droit Pénal Spécial - L'association de malfaiteurs

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'association de malfaiteurs.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Pour que l'association de malfaiteurs soit caractérisée, il faut que des actes préparatoires aient été réalisés. Cependant, s'agissant d'un délit obstacle, le simple fait de se grouper en vue de commettre un crime ou un délit suffit à caractériser l'association de malfaiteurs, indépendamment de la réalisation ou non de l'infraction projetée. Comme expliqué précédemment, la seule exigence est que l'infraction projetée soit un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Elément moral L'association de malfaiteurs est un délit intentionnel ce qui suppose chez le prévenu la connaissance de l'entreprise criminelle à laquelle il s'associe (Cass. [...]

[...] La loi n'indique pas non plus le nombre de membres que le groupement doit compter (on suppose qu'il en faut au moins 2 ou plusieurs). Le texte ne semble pas non plus s'intéresser à la hiérarchie au sein du groupement, ou si ce groupement doit être ponctuel ou permanent. En l'absence de telles précisions, la jurisprudence ne s'encombre pas de ces considérations. Tout groupement, stable ou non, hiérarchisé ou non, peut ainsi caractériser l'infraction d'association de malfaiteurs. La participation à ce groupement Il qu'il y ait partition effectivité par entente ou simple réunion. [...]

[...] Prescription L'association de malfaiteurs se prescrit par 6 ans. Cependant, lorsqu'elle a pour objet la préparation d'un acte de terrorisme, le délai de prescription de l'action publique est de 30 ans, pour les crimes, ou 20 ans, pour les délits (art al et art 8 al du Code de procédure pénale). C : Ainsi l'infraction de l'association de malfaiteurs est caractérisée ou non. FOCUS sur l'articulation entre l'association de malfaiteurs (infraction obstacle) et la bande organisée (circonstance aggravante spéciale) Il résulte du principe non bis in idem que les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l'infraction d'association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée (Crim mai 2019, n° 18-82.800). [...]