[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les actes de terrorisme

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative au terrorisme. Elle contient les infractions suivantes :
- les actes de terrorisme de droit commun
- les actes de terrorisme spécifique :
* le terrorisme écologique
* le terrorisme pas association de malfaiteur
* le financement du terrorisme
* la non-justification de ressources liées au terrorisme
* le recrutement aux fins d'action terroriste
* la provocation et l'apologie du terrorisme
* l'entreprise terroriste individuelle

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Pén.) C : Ainsi l'infraction du terrorisme écologique est caractérisée ou non. LE TERRORISME PAR ASSOCIATION DE MALFAITEUR (article 421-2-1 C. Pén.) Elément matériel Le législateur entend ici ériger en infraction autonome le simple fait d'avoir participé à un tel groupement ou entente, indépendamment de la réalisation du but projeté. Elément moral S'agissant d'un délit intentionnel, l'auteur doit agir en pleine connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience de s'associer à un dessein terroriste Répression Le terrorisme par association de malfaiteurs est puni de 10 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 421-5, alinéa du Code pénal). [...]

[...] MESURE JUDICIAIRE DE SURETE ANTI TERROTIRSTE (art. 706-25-16 à 706-25-22 C. Pr. Pén) Elle a été crée par la loi du 30 juillet 2021. [...]

[...] Elément moral Le délit est intentionnel ce qui suppose que l'agent agisse sciemment, dans le but de recruter une personne à des fins terroristes. Répression L'infraction de l'article 421-2-4 du Code pénal est punie de 10 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Celle de l'article 421-2-4-1 du Code pénal est punie de 15 ans de réclusion et de euros d'amende. C : Ainsi l'infraction du recrutement aux fins d'action terroriste est caractérisée ou non. LA PROVOCATION & L'APOLOGIE DU TERRORISME (article 421-2-5 C. [...]

[...] L'indifférence du résultat La loi réprime le simple fait de financer une entreprise terroriste, indépendamment de la réalisation ou non de l'acte terroriste projeté. Elément moral L'auteur doit avoir conscience de financer une entreprise ayant pour but la préparation d'actes terroristes. Il doit donc avoir connaissance du but poursuivi par l'entreprise Répression Il est puni de 10 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 421-5, alinéa du Code pénal). Le troisième alinéa de l'article punit la tentative. C : Ainsi l'infraction de financement du terrorisme est caractérisée ou non. LA NON-JUSTIFICATION DES RESSOURCES (article 421-2-3 C. [...]

[...] Il s'agit ici de réprimer les prêcheurs qui incitent à la commission d'actes terroristes. L'infraction peut être commise : Dans n'importe quel lieu public Dans un lieu de culte ou dans la rue Sur internet Elément moral Il faut que l'auteur ait connaissance du contenu terroriste de ce qu'il diffuse et la volonté de provoquer ou d'inciter autrui à adhérer à ces idées Répression Cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les peines sont portées à 7 ans et euros d'amende lorsque les faits sont commis via un service de communication en ligne C : Ainsi l'infraction du recrutement aux fins d'action terroriste est caractérisée ou non. [...]