[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les abstentions de porter secours

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux abstentions de porter secours. Elle contient les infractions suivantes :
- la non assistance de personne en péril
- le non-obstacle à la commission d'une infraction
- le délit de fuite

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Une abstention Le refus de porter assistance ne peut constituer une abstention fautive que si la personne pouvait agir sans risque sérieux pour elle-même ou pour autrui. Le juge doit donc faire une appréciation in concreto de l'existence ou non d'un risque. À NOTER : De par leur profession, les médecins ont une obligation d'assistance renforcée. Elément moral La connaissance du péril Le délit est constitué lorsque le prévenu avait connaissance de la gravité du péril et qu'il s'est volontairement abstenu. L'indifférence des mobiles ou du repentir actif De manière constante, les mobiles du prévenu n'ont aucune incidence sur la qualification des faits. [...]

[...] L'origine du péril est indifférente : ▪ Accidentelle (ex : accident de la circulation) ; ▪ Naturelle (ex : malaise) ; ▪ Infractionnelle (ex : violences commises contre la victime). À NOTER : Dans l'hypothèse de violences volontaires, l'auteur des faits peut se voir reprocher son abstention de porter secours à la victime. La notion de personne La personne en péril s'entend d'un être humain vivant. Si la personne est déjà décédée, il ne peut pas y avoir non-assistance à personne en péril (Cass. [...]

[...] Répression : L'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la personne agressée est un mineur de quinze ans. Le délai de prescription commence à courir au jour de la consommation de l'infraction. LE DELIT DE FUITE (article 434-10 CP) Le délit de fuite est prévu à l'article 434-10 du Code pénal : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni ». [...]

[...] Elément matériel Un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle Le non-obstacle à la commission d'une infraction ne concerne que les crimes ou les délits contre l'intégrité corporelle des personnes. Le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle peut être en cours d'exécution ou imminent. Une abstention L'agent ne se verra reprocher son inaction que s'il pouvait intervenir sans risque pour lui-même ou pour autrui. L'intervention peut être personnelle (la personne intervient directement) ou peut consister en la sollicitation d'un tiers. [...]

[...] Il faut donc que l'agent ait pris la fuite avec l'intention d'échapper à l'engagement de sa responsabilité. À NOTER : Le délit est constitué même si la responsabilité pénale ou civile du prévenu s'avère même si ultérieurement non établie (Cass. crim mai 1950, Bull. crim. n°142). Répression L'auteur encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende (article 434-10 du Code pénal). Les peines sont aggravées en cas d'homicide involontaire et d'atteinte involontaire des personnes ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois. [...]