[CRFPA] Droit Pénal Général - La responsabilité pénale

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité pénal. Cette fiche contient :
- la responsabilité pénale du dirigeant
- la responsabilité des personnes morales


La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA

Extraits

[...] Les effets de la délégation de pouvoirs L'exonération du dirigeant La délégation de pouvoirs entraîne un transfert automatique de responsabilité du dirigeant sur la tête du délégataire. Il ne peut y avoir de cumul de responsabilités du dirigeant et du délégataire en raison des mêmes manquements ; sauf si le chef d'entreprise a personnellement pris part à la réalisation de l'infraction. La représentation de la société par le délégataire Le second effet de la délégation de pouvoirs est de faire du délégataire un représentant de la société, capable d'engager la responsabilité pénale de la personne morale (V. [...]

[...] Peut-on engager la responsabilité de la société absorbante ? OUI Elle admet la possibilité de poursuite pour des raisons de continuité économique MAIS il existe plusieurs limites : En raison de la nature de la société : cette jurisprudence est limitée aux champs de la directive (SA et SAS) Concernant l'application dans le temps de cette jurisprudence. Cette jurisprudence ne peut pas être rétroactive sauf si la société absorbée a réalisé pour échapper aux poursuites (la fusion absorption a été faite frauduleusement) que la société rentre dans le champ de la directive ou non. [...]

[...] une personne n'est responsable que de son propre fait. LA RESPONSABILITE PERSONNELLE Aux termes de l'article 121-1 C. Pén. la responsabilité pénale du fait d'autrui ou collective n'existe pas en principe et seul l'auteur de l'infraction est responsable. Or, il existe une exception quand il y a plusieurs auteurs : Entente préalable par association de malfaiteur ou complicité = chaque membre peut voir sa responsabilité imputé (complice ou co-auteur) Pas d'entente préalable (bande organisée) = il faut déterminer une implication (même générale) pour qu'il y ait responsabilité pénale. [...]

[...] Soc mars 2002, n°99-43155). La délégation de pouvoirs et la fusion-absorption La fusion-absorption entraîne la caducité des délégations de pouvoirs anciennement consenties : S'il y a création d'une nouvelle société Qui s'accompagne d'un changement de direction La Cour de cassation a ainsi considéré qu' « attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si la fusion-absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d'une nouvelle société et à un changement de dirigeant social, n'avait pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité de M.X au sein de la société absorbée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision » (Cass. [...]

[...] Pén), à l'exception de l'Etat (art. 121-2 al.1 C. Pén.) Il peut s'agir d'une personne morale de droit public : société civile ou commerciale, les syndicats, les associations donc ayant la personnalité juridique qui s'apprécie : Au jour de son immatriculation aux RCS pour les sociétés Au jour de sa déclaration à la préfecture pour les associations L'appréciation de la personnalité Elle s'apprécie au stade d'existence de la personne de droit privé : Au stade formation seules les PP sont responsable En cas de liquidation la PM survit et donc pourra voir sa personnalité engagée Responsabilité de la société absorbante (ARRET IMPORTANT DE 2020 de REVIREMENT) Historiquement la Cour de cassation refusait une telle responsabilité en raison, notamment, de la personnalité des peines. [...]