[CRFPA] Droit Pénal Général - La pluralité d'infraction

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la pluralité d'infraction. Elle traite du :
- concours idéal de qualification
- concours réel d'infraction

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La valeur sociale protégée Il s'agit de compter autant d'infractions qu'il y a de qualifications protégeant des intérêts différents (CC mars 1960 « Ben Haddadi »). On put ainsi être cumuler : Génocide et crime contre l'humanité Banqueroute et omission en écriture comptable Non-respect de dispositions relatives à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires CP : il faudra choisir l'une de ces solutions en fonction du cas Les violences délictuelles aggraver de l'article 222 - 13 du code pénal, ainsi que les violences habituelles sur mineur par ascendant de l'article 222 - 14 du code pénal sont caractérisée. [...]

[...] Cependant il existe des exceptions. L'unité de poursuite La personne est jugée lors de la même procédure (article 132-3 CP) il y aura autant de déclaration de culpabilité que nécessaire. Si les peines encourues sont de même nature ; il y aura confusion en une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé Les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celle encourues pour des crimes ou délits en concours (article 132-7 CP). [...]

[...] Toutefois ces deux qualifications recouvrant des faits identiques, une seule pourra être retenu. Aucune de ces deux qualifications ne semble pouvoir constituer une qualification spéciale, par rapport à l'autre qui serait général. Or, de jurisprudence constante, en matière de concours idéal, seule la plus haute expression pénale doit être retenu. Il convient par conséquent de retenir à l'encontre des prévenus les violences ayant entraîné une ITT inférieur ou égal à 8 jours délictuelle aggravée par trois circonstances. [...]

[...] CC mars 1960 « Ben Haddadi » : un homme lance une grenade dans un café mais elle n'explose pas la Cour de cassation admet le concours idéal d'infraction. Elle lui reproche : tentative d'homicide tentative de destruction de bien Elle dégage les critiques suivants en raison du principe Non bis in idem dualité de valeurs sociales protégées dualité d'intentions coupables (intention de porter atteinte aux personnes et aux biens) Or, en 2016, plusieurs arrêts dégagent une solution différente au visa de Non bis in idem : une action unique sous-entendu par une action coupable doit recevoir une qualification unique. [...]

[...] L'article 132-10 CP traite des délits en premier terme. L'article 132-10 CP traite des contraventions de 5[ème] classe. Les conditions spécifiques La récidive des personnes physiques Si on a une RECIDIVE CRIMINELLE (article 132-8 CP) il faudra vérifier : 1[er] terme : crime puni de 10 ans d'emprisonnement Sans délai 2[nd] terme : 20 ou 30 de réclusion criminelle = perpétuité 15 ans de réclusion criminelle = 30 ans de réclusion criminelle Si on a une RECIDIVE DELICTUELLE (article 132-9 CP) il faudra vérifier : Al.1 1[er] terme : délit passible de 10 ans d'emprisonnement Délai de 10 ans à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : le maximum de la peine d'emprisonnement et d'amende encourue est doublée Al.2 1[er] terme : délit passible d'un emprisonnement supérieur à 1 an et inférieur à 10 ans Délai de 5 ans à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : le maximum de la peine d'emprisonnement et d'amende encourue est doublée Si on a une RECIDIVE DELICTUELLE (article 132-10 CP) il faudra vérifier : 1[er] terme : élit identique ou assimilé (point 35 et 39 p.417) Délai de 5 ans à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : le maximum de la peine d'emprisonnement et d'amende encourue est doublée Si on a une RECIDIVE CONTRAVENTIONELLE (article 132-11 CP) il faudra vérifier : Al.1 1[er] terme : Contravention identique de 5[ème] classe prévue par le règlement Délai d'1 an à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3000Euro Al.2 1[er] terme : La contravention constitue un délit prévu par la loi Délai de 3 ans à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : le maximum de la peine d'emprisonnement et d'amende encourue est doublée La récidive des personnes morales Si on a une RECIDIVE CRIMINELLE (article 132-12 CP) il faudra vérifier : 1[er] terme : crime ou délit puni de 100 000Euro d'amende pour les personnes physiques Sans délai 2[nd] terme : Le taux maximum de l'amende est doublé Elle encourt les peines mentionnées à l'article 131-19 CP Si on a une RECIDIVE DELICTUELLE (article 132-13 CP) il faudra vérifier : Al.1 1[er] terme : crime ou délit puni de 100 000Euro d'amende pour les personnes physiques Délai de 10 ans à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : délit puni des mêmes peines le maximum de la peine d'amende encourue est doublé Elle encourt les peines mentionnées à l'article 131-19 CP (al.3) Al.2 1[er] terme : délit passible d'un emprisonnement supérieur à 1 an et inférieur à 10 ans Délai de 5 ans à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : délit puni d'une peine d'amende le maximum de la peine d'amende encourue est doublé Elle encourt les peines mentionnées à l'article 131-19 CP (al.3) Si on a une RECIDIVE DELICTUELLE (article 132-14 CP) il faudra vérifier : 1[er] terme : délit Délai de 5 ans à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : même délit ou assimilé le maximum de la peine d'emprisonnement et d'amende encourue est doublée Si on a une RECIDIVE CONTRAVENTIONELLE (article 132-15 CP) il faudra vérifier : 1[er] terme : Contravention de 5[ème] classe prévue par le règlement Délai d'1 an à compter de l'expiration de la prescription de la précédente peine 2[nd] terme : le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 10 fois celui prévu LA REITERATION (article 132-16-7 CP) Il s'agit de la situation qui ne correspond : ni au concours réel d'infractions car il y a une condamnation définitive entre les infractions commises (alors que ce concours suppose la commission de plusieurs infractions non séparées par une condamnation définitive) ni à la récidive légale car les conditions qui viennent détaillé ne sont pas remplies C'est une situation qui se définit par la négative, l'article 132-16-7 du Code Pénal le dit clairement « Il y a réitération d'infraction pénale lorsqu'une personne a déjà été condamné définitivement pour un crime ou un délit est comme une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale » La conséquence d'une telle situation revient en réalité à avoir deux condamnations pénales qui vont s'exécuter cumulativement sans aménagements possibles sans saveur ni sévérité particulière. [...]