[CRFPA] Droit Pénal Général - Les infractions non intentionelles

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision aux infractions non intentionnelles. Elle traite ses trois grandes catégories
- les atteintes involontaires à la vie
- les atteintes involontaires à l'intégrité physique
- les atteintes involontaires aux biens

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA

Extraits

[...] Pèn.) En vertu de l'article 322-5 du Code pénal, le délit de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien est constitué par le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, cette destruction, dégradation ou détérioration par l'effet d'une explosion ou un incendie. II° UN LIEN DE CAUSALITE Cette partie pourra être plus ou moins développé selon le cas d'espèce. UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN Le lien de causalité doit être certain. À l'inverse, lorsque le lien de causalité apparaît incertain, le juge ne peut pas entrer en voie de condamnation Enfin, il convient de préciser que la prédisposition de la victime ne rend pas nécessairement incertain le lien de causalité entre le dommage et la faute de l'auteur. [...]

[...] Pén.) Les peines En vertu de l'article 221-6 du Code pénal, le délit d'homicide involontaire est puni de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende, ou 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende en cas de faute délibérée. Les peines sont encore augmentées si la mort est le fait d'un chien (art. 221-6-2 C. Pén.) ou du conducteur d'un VTM (art. 221-6-1 C. Pén.) Les exonérations Elles sont : L'accomplissement des diligences normales La légitime défense Le secours porter à autrui (ex : perforer un poumon) L'état de nécessité La force majeure LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE PHYSIQUE D'AUTRUI (art. [...]

[...] Les peines sont encore augmentées si la mort est le fait d'un chien (art. 222-19-2 et 222-20-2 C. Pén.) ou du conducteur d'un VTM (art. 222-19-1 et 222-20-1 C. Pén.) Les violences involontaires peuvent constituer un délit ou des contraventions selon l'importance de l'incapacité totale de travail (ITT) entraînée. Les exonérations Elles sont : La légitime défense Le secours porter à autrui (ex : casser les côtes d'une personne en essayant de la réanimer) L'état de nécessité La force majeure LES ATTEINTES INVOLONTAIRES AUX BIENS (art. [...]

[...] En vertu de l'article 322-5 du Code pénal, le délit de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien est puni de 1 an d'emprisonnement et de euros d'amende (al.1), ou 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende (al.2) en cas de faute délibérée. Les peines sont encore augmentées s'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisement 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende, ou 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende en cas de faute délibérée (al.3). Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un danger corporel ou causer un dommage irréversible à l'environnement les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende, ou 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende en cas de faute délibérée (al.4). [...]

[...] 121-3 C. Pén.). Or cela en va autrement lorsque la loi le prévoit. Il s'agit des infractions non intentionnelles dont le régime est prévu à l'article 121-3 C. Pén. Elles doivent être prévu par un texte de loi corrélativement. I° UN COMPORTEMENT & UN RESULTAT Ici il faut citer le texte qui prévoit l'infraction non intentionnelle. Le comportement à l'origine du dommage peut être un acte positif ou un acte négatif LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE (art. 221-6 C. [...]