[CRFPA] Droit Pénal Général - L'individualisation des peines

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la personnalisation des peines.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] En revanche, elle n'exclut pas la confiscation des objets dangereux ou nuisibles (art. 132-58, al.1 Code pénal), ni la condamnation à des dommages et intérêts (art. 132-58, al.2 Code pénal) et ne s'étend pas au frais du procès (art. 132-59, al.3 Code pénal). Elle est mentionnée au casier judiciaire sauf si la juridiction en décide autrement (art. 132-59, al.2 Code pénal). A NOTER : La dispense de peine n'est pas une relaxe ni un acquittement. [...]

[...] L'article 132-42 du Code pénal prévoit que la juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. [...]

[...] 132-48) Le juge d'application des peines lorsque le prévenu n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et à ses obligations particulières La révocation du sursis probatoire n'est pas automatique, elle doit être expressément mentionnée par le juge. La révocation entraîne l'exécution de la peine initialement prévue. En revanche, lorsque le sursis n'est pas totalement révoqué, la condamnation est réputée non-avenue (art. 132- 52 du Code pénal). En cas de bonne conduite du prévenu, le non-avenu peut intervenir avant l'expiration du délai d'épreuve. [...]

[...] L'article 132-41-1 du Code pénal énonce que lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), afin de prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société. Cette forme de probation pourra s'appliquer aux condamnés qui auraient déjà bénéficié antérieurement de deux sursis probatoires pour des délits identiques ou assimilés au titre de la récidive (art. 132-41-1, al Code pénal). [...]

[...] L'article 132-59 du Code pénal énonce ainsi que la dispense de peine peut être accordée lorsque : Le reclassement du coupable est acquis Le dommage causé est réparé Le trouble causé par l'infraction a cessé. La dispense de peine est exclue en matière criminelle. Elle ne concerne donc que les délits ou les contraventions. La dispense de peine fait obstacle à l'application de la peine, quelle qu'elle soit. Cela vaut également pour les interdictions, déchéances et incapacités (article 469 du CPP). [...]