[CRFPA] Droit Pénal Général - Les causes d'irresponsabilité pénale

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux causes d'irresponsabilité pénale. Elle contient :

- les causes d'irresponsabilité objectives :
* La prescription
* L'autorisation de la loi ou du règlement
* Le commandement de l'autorité légitime
* La légitime défense des personnes ou des biens
* L'état de nécessité
* Les lanceurs d'alerte

- les cause d'irresponsabilité subjectives :
* L'absence de discernement liée à un trouble mental
* La contrainte
* L'erreur
* La minorité

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA

Extraits

[...] Quand la cause d'irresponsabilité résultait de la faute antérieure de l'auteur elle ne pouvait pas s'appliquer (jurisprudence : un matelot qui avait trop bu a été mis en cellule de dégrisement. Le bateau part sans lui et il est poursuivi pour désertion. Il fait valoir la contrainte. La Cour de cassation a considéré que l'état de contrainte résultait d'une intoxication excessive du matelot) A priori cet arrêt met fin à la faute antérieure Loi 24/01/2022 (entrée en vigueur au 26/01/2022) Elle est non rétroactive car plus sévère, prévoit deux nouveaux articles : L'abolition du discernement L'abolition totale (art. [...]

[...] Elle exonère de la responsabilité pénale et civile (force majeure) L'ERREUR Aux termes de l'article 122-3 C. Pén., elle bénéficie à la personne qui a commis une infraction si elle vérifie : Une erreur inévitable (invincible) qui sera appréciée selon la situation du prévenu et la complexité de la règle de droit La jurisprudence ne retient l'information erronée que si elle émane d'une autorité publique sauf si l'erreur pouvait être dissipées par des vérifications Une erreur justifier par la personne qui entend s'en prévaloir et donc supporte la charge de la preuve. [...]

[...] Elle avait été poursuivie pour des faits d'exhibition sexuelle. La femen avait convoqué la liberté d'expression pour justifier l'infraction commise ( CC, crim janvier 2019, n°17-81.618) La CC rejette le pourvoir au motif que l'exhibition était caractérisée peu importe les mobiles ayant inspirés son action (en effet les mobiles sont indifférents en droit pénal). La décision de condamnation n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'expression de l'intéressée qui doit se concilier avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion (art CEDH). [...]

[...] LA MINORITE En vertu de l'article 122-8 du Code pénal, les mineurs sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables à la condition qu'ils soient capables de discernement. En verte de l'article L. 11-1 al du Code de la justice pénale des mineurs, qui est entré en vigueur le 30 septembre 2021 : Les mineurs âgés de moins treize ans ne sont présumés pas être capables de discernement ». Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement ». L'article L. [...]

[...] Pén.) du discernement n'est pas retenue si les conditions suivantes se cumulent : L'altération doit être temporaire L'altération doit résulter d'une consommation volontaire de substance psychoactive de façon illicite (stupéfiants) ou manifestement excessive (ivresse, surmédicamentions) La consommation doit être volontaire, sans dessein particulière (pas de dol général) La personne sera reconnue responsable pénalement mais il y aura une diminution de peine CP Meurtre (art. 221-1 C. Pén.) Elément matériel Condition Vérifier (mineure) Elément moral Condition d'animus necandi Vérifier « abstraitement » = intention de tuer (localisation et force des coups) Conclure Moyen de défense : la question se pose d'une cause d'irresponsabilité subjective LA CONTRAINTE Aux termes de l'article 122-2 C. [...]