[CRFPA] Droit Pénal Général - L'application de la loi pénale dans le temps

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'application de la loi pénale dans le temps.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA

Extraits

[...] En vertu du principe d'égalité des délits et des peines (article 8 de la DDH) la loi doit s'appliquer à des faits postérieurs à son entrée en vigueur. I° LA LOI PENAL DE FOND LA NON RETROACTIVITE La loi pénale de fond nouvelle (lois d'incrimination définissant les éléments constitutifs, les lois de pénalité et la responsabilité pénale) plus sévère est en principe non rétroactive (art. 112-1 C. Pèn.). La jurisprudence apprécie le caractère plus sévère selon deux situations distinctes : En cas de caractère unitaire, c'est-à-dire qui comporte une ou plusieurs dispositions plus sévères, elle est plus sévère En cas de caractère ambivalent il faut distinguer : Les dispositions dissociables : on fera une application distributive du principe de non-rétroactivité Les dispositions indissociables : on fera une application globale Il existe des exceptions. [...]

[...] II° LA LOI PENALE DE FORME La loi pénale de forme nouvelle (procédure, compétence et modalités des peines et des poursuites) est en principe applicable immédiatement (art. 112-2 C. Pèn.) et même lorsqu'elle aurait pour effet d'aggraver la situation du prévenu. Elle s'applique aux : Lois de compétence et d'organisation judiciaire (art. 112-2 1° C. Pèn.) Lois relatives aux voies de recours sauf aux instances en cours Les modalités de poursuite et les formes de procédure (art. 112-2 2° C. [...]

[...] donc elle est moins sévère ou plus sévère] C : Ainsi, Si conditions remplies : il une application immédiate de la loi pénale plus douce de fond. Sinon c'est la loi qui existait au moment des faits qui s'applique. CP La Cour de cassation considère de manière constante qu'une loi plus sévère qui aggrave le régime de la récidive s'appliquera immédiatement si l'infraction du second terme à été commise postérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence est similaire en ce qui concerne le concours réel d'infraction : une infraction en concours commise postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi plus sévère se verra appliquer celle-ci. [...]

[...] Pèn.) La prescription de l'action publique et la peine à condition que la prescription ne soit pas déjà acquise (art. 112-2 4° C. Pèn.) Cependant, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines (art. 112-2 3° C. Pèn.) sont applicables immédiatement sauf si elles aggravent la situation du prévenu. Elles fixent les modalités d'exécution des peines (lieu de détention, recouvrement de l'amende ) et les conditions de l'individualisation des peines en cours (liberté conditionnelle). [...]