[CRFPA] Droit Pénal Général - L'application de la loi pénale dans l'espace

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'application de la loi pénale dans l'espace.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA

Extraits

[...] La question de l'application de la loi pénale française doit être traitée en premier car elle relève de l'élément légal de l'infraction. Toutefois, il est exact que cela peut paraître parfois poser un problème de cohérence dès lors que la solution peut dépendre de la qualification retenue. Faits introductifs : Les faits ayant eu lieu [désigné le lieu hors du territoire de la République] il convient de s'intéresser à l'application de la loi pénale française. Si aux termes de l'article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République », l'alinéa 2 ajoute que le principe de territorialité s'applique « dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». [...]

[...] Pén.) lorsque l'intérêt des droits de l'Homme serait mis en péril du fait d'une extradition ou d'une remise à l'Etat naturellement compétent, si deux conditions cumulatives sont respectées : L'infraction consiste en un crime ou un délit puni de 5 ans d'emprisonnement L'extradition ou la remise à été refusée par la France à l'Etat requérant pour l'un des motifs énumérés dans l'article La compétence des juridictions françaises subsidiairement à celle de la Cour pénale internationale L'applicabilité de la compétence subsidiaire de la Cour Pénale internationale Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes (art. 689-11 C. Pr. Pén) : Le crime de génocide Les autres crimes contre l'humanité Les crimes et les délits de guerre L'application de la compétence subsidiaire de la Cour Pénale internationale La poursuite de ces crimes ne peut être exercée (art al.2 C. Pr. [...]

[...] crim nov n°15-86.712) Des actes de complicités en France d'une infraction principale commise à l'étranger (article 113-5 C. Pén) si : Il y a une réciprocité d'incrimination L'infraction principale a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère Ces conditions ne sont pas nécessaires pour : Les délits de corruption et de trafic d'influence d'agent public étranger Les délits d'escroquerie, d'abus de confiance, de soustraction, de détournement, ou de destruction de biens, de corruption, de blanchiment Les crimes contre les personnes L'application du principe de territorialité En vertu du principe de territorialité posé par l'article 113-2 al.1 du C. [...]

[...] Il convient donc de l'appliquer en priorité. Ce n'est qu'à défaut d'application de ce principe que doivent être envisagés, le cas échéant successivement, les autres chefs de compétence. Aux termes de l'article 113-6, alinéa 1er, du Code pénal, « la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République». Le deuxième alinéa prévoit qu'elle « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». [...]

[...] En matière de terrorisme un crime ou un délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, tenté ou commis, à l'encontre d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire de la République (art. 113-2-1 C. Pén.). La localisation de l'infraction L'infraction est réputée commise si l'un de ses faits constitutifs ont été commis sur ce même territoire (art. 113-2 al.2 C. Pén.). La jurisprudence retient une définition extensive de cette dernière, il peut s'agir : Des faits indivisibles (Cass. crim août 2018, n°18-80.848) Des actes préparatoires Des conditions préalables (Cass. [...]