[CRFPA] Droit Pénal des Affaires - Le délit d'initié

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative au délit d'initié.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Il s'agit de la volonté de faire usage d'une information que l'on sait être privilégiée. La jurisprudence précise que « le délit d'initié est caractérisé à l'égard de la personne qui, disposant à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, permet sciemment à des tiers de réaliser des opérations sur le marché avant que le public ait eu connaissance de ces informations sans qu'il soit nécessaire qu'elle connaisse l'identité des opérateurs, ou des modalités des opérations réalisées » (Crim octobre 1995 - Affaire Pechiney Triangle). [...]

[...] du Code monétaire et financier). Cette norme définit notamment l'information privilégiée comme « une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés ». Elément matériel Au titre de l'élément matériel, il s'agit du fait, pour la personne initiée, « de faire usage de cette information privilégie en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée » (article L.465-1, I.A. [...]

[...] Le premier cercle vise les dirigeants de l'émetteur : Directeur général Président Membre du directoire Gérant Membre du conseil d'administration Membre du conseil de surveillance Personne exerçant une fonction équivalente. Le deuxième cercle vise toute personne disposant d'une information privilégiée Concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation À l'occasion de sa profession ou de ses fonctions À l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit Le troisième cercle, le plus étendu, vise « toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause ». [...]

[...] du Code monétaire et financier. L'article L.465-1, II, du Code monétaire et financier réprime la tentative de cette infraction formelle. Le cumul entre sanctions pénales et sanctions administratives est rendu impossible par l'article L.465-3-6, I. du Code monétaire et financier qui interdit au procureur de la République de mettre en mouvement l'action publique lorsque l'Autorité des Marchés Financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne. [...]