[CRFPA] Droit pénal des affaires - La banqueroute

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la banqueroute.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Il faut donc l'ouverture d'une de ces procédures collectives pour que le délit puisse être commis. Les agissements réprimés L'article 654-2 du Code de commerce incrimine certains actes. La qualité de l'auteur Comme le délit d'abus de biens sociaux, le délit de banqueroute ne peut être commis que par certaines personnes au sein de la société. Il s'agit de toute personne qui directement ou indirectement, dirigé ou liquidé la personne morale de droit privé (art. L654-1 du Code de commerce). [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les éléments constitutifs du délit de banqueroute sont étroitement liés à l'ouverture d'une procédure collective, et qu'il convient ainsi de distinguer deux hypothèses selon le moment de l'apparition des faits constitutifs relativement au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective. En effet, si les faits sont commis antérieurement à l'ouverture de la procédure, l'application de l'article L. 654-16 du code de commerce s'impose. Cet article dispose en effet que « la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date ». Tel n'est pas le cas lorsque les faits sont commis postérieurement à l'ouverture. [...]

[...] Ceci concerne le plus souvent : Le gérant Le dirigeant de fait ou de droit Le liquidateur Elément moral L'élément moral du délit de banqueroute réside dans la conscience de l'agent de commettre une faute et la connaissance par celui-ci de la procédure collective Répression La répression Le délit de banqueroute est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (art. L.654-3 du Code de commerce). L'auteur encourt également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale, industrielle ou de gestion (art. L. 654-5 du Code de commerce). La prescription Le délai de prescription du délit de banqueroute court à compter du jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. [...]