[CRFPA] Droit des obligations - Les vices du consentement

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas des vices du consentement.
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] n°43) et un lien de causalité. Il pourra par exemple évoquer un préjudice moral bien qu'il semble que celui-ci ne s'élèvera pas à une grande somme La responsabilité civile pourra également être engagée pour le tiers (art C. Civ) : Le représentant : cocontractant pas nécessairement fautif = revirement (Cass. Ch. Mixte oct n°19-18.470) Le porte fort : cocontractant pas nécessairement fautif Le gérant d'affaire : cocontractant pas nécessairement fautif Le préposé d'une partie : le commettant engage sa RC (art.1242 al.5 C. [...]

[...] Il s'agit d'une volonté de tromper dans le but d'obtenir le consentement de l'autre partie. Il est mentionné expressément dans le cas de la réticence dolosive (art al.2[nd] C. Civ). Les sanctions La victime aura le choix entre : Demander l'annulation du contrat (art C. Civ). Agir en responsabilité civile : perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses En agissant sur le fondement de l'erreur ou du dol, la victime pourrait demander la nullité du contrat (Art C.Civ. [...]

[...] agir en responsabilité civile : perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses En cas de cumul (demande l'annulation du contrat + des la victime devra prouver que l'annulation et les restitutions successives ne suffisent pas à réparer intégralement les préjudices V° L'ACTION EN NULLITE La nullité ne peut être demandé que par la partie dont le consentement est vicié (art al.1[er] C. Civ). A noter que la personne dont le consentement a été vicié peut confirmer l'acte et ainsi éteindra l'action en nullité (art al.2 C. Civ). En cas de violence il faudra attendre que la violence cesse (art al.3 C. Civ). [...]

[...] Énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement. Ecarter les vices qui ne semble avoir aucun fondement en l'espèce : violence ou erreur/dol En l'espèce, rien ne laisse penser qu'il puisse y avoir eu de violence, il faudra donc étudier l'erreur et le dol ainsi que leurs sanctions Il se peut qu'il y ait également la violation de l'obligation précontractuelle d'information (cf fiche « obligation précontractuelle d'information ») I° L'ERREUR L'erreur consiste en une fausse représentation de la réalité : il s'agit de tenir pour vrai ce qui est faux et inversement. [...]

[...] L'erreur doit porter sur les qualités essentielles du contrat (art C. Civ) L'erreur peut-être de droit ou de fait. Les qualités essentielles Concernant la prestation due (art al. 1[er] C. Civ) si deux conditions sont réunies : la victime doit avoir contracté en considération de cette qualité elle a été expressément ou tacitement prévue Il peut s'agir de la prestation dont la victime est débitrice (art al.2 C. Civ) + (Cass. 1[ère] civ fév n°76-11.551 « affaire Nicolas Poussin »). [...]