[CRFPA] Droit des obligations - La transmission des obligations (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux modalités affectant l'objet d'une obligation. Elle contient les notions suivantes :
- la cession de créance
- la cession de dette
- la cession de contrat
- la subrogation

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Les conditions Il faut une dette et un paiement par un tiers. La subrogation légale Elle a lieu de plein droit à condition que le slovens ait eu un intérêt légitime à acquitter la dette (art C. Civ). Il peut ainsi s'agir : Du coobligé à la dette D'une dette personnelle Les hypothèses ou un tiers paierait la dette d'un tiers sans intérêt légitime paraît très improbable La subrogation conventionnelle à l'origine du créancier La convention est bipartite : entre le créancier et le tiers solvens (art. [...]

[...] Le cessionnaire devient donc débiteur des obligations nées du contrat à partir de la date de la cession. L'effet libératoire Si le cédé y consent expressément, le cédant est libéré pour l'avenir (art. 1216-1 al.1 C. Civ), à défaut il est tenu solidairement à l'exécution du contrat (art. 1216-1 al.2 C. Civ). Les codébiteurs solidaires du cédant restent tenus déduction faite de leur part dans la dette si le créancier libère le cédant (art. 1216-3 al.3 C. Civ) sinon ils restent tenus de l'intégralité de la dette. [...]

[...] Celui-ci étant défaillant, il active la sûreté qui donne 7000Euro. Le subrogeant prendra les 5000Euro et le subrogé les 2000Euro restant. Les effets dans les rapports entre le créancier subrogeant et les tiers Si des tiers prétendent avoir des droits sur la créance transférée et que leur droit a existé en premier ils peuvent faire valoir leur droit : c'est la règle du prior tempore potior jure. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement (art. 1346-5 al.2 C. Civ) : le nouveau créancier est le subrogé. [...]

[...] Civ) et les suretés subsistent (art. 1328-1 al.1 C. Civ). En tout état de cause le créancier peut consentir à ce que la solidarité soit écarté par une clause contraire (art. 1327-2 C. Civ). Le débiteur originaire, non libéré par le créancier, peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions qui leur sont proprement personnelles (art C. Civ). Le sort du débiteur substitué Le débiteur substitué , non libéré par le créancier, peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions qui leur sont proprement personnelles (art C. [...]

[...] III° LA CESSION DE CONTRAT C'est une opération par laquelle un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire avec l'accord de son cocontractant, le cédé (art al C. Civ). Elle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Les conditions Pour être valable, il faut : Le respect des conditions de validité du contrat (art C. Civ) L'accord du cédé (art al.1 C. Civ) sachant qu'il est possible de prévoir une clause d'accord anticipé qui rendra la cession opposable à ce dernier (art al.2 C. [...]