[CRFPA] Droit des obligations - La satisfaction indirecte du créancier (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'extinction de l'obligation avec satisfaction indirecte du créancier. Elle contient les notions suivantes :
- la compensation
- la dation en paiement
- la confusion

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] L'EXTINCTION AVEC SATISFACTION INDIRECTE DU CREANCIER Ici, le créancier n'obtient pas exactement l'exécution de ce qui était initialement prévu, mais obtient tout de même quelque chose de son débiteur qui permet d'éteindre l'obligation. I° LA COMPENSATION La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes (art al.1 C. Civ). C'est à la fois un mode d'extinction simplifié et une garantie contre l'insolvabilité du débiteur. La compensation légale (art. 1347-1 C. Civ) CP Il faudra TOUJOURS la présenté en cas de compensation. Les conditions Les obligations doivent être (art. 1347-1 al.1 C. Civ) : Réciproques : les parties doivent être mutuellement créancières et débitrices de l'autre (Civ. [...]

[...] Et pour cause, ces sociétés ont bien des personnalités juridiques distinctes (Com mai 1991, Bull. civ., n° 182). Fongibles : les deux créances doivent porter sur un objet identique : il s'agira principalement de sommes d'argent (art. 1347-1 al.2 C. Civ) Certaines : les créances doivent exister avec certitude Liquides : le montant des obligations doit être chiffré Exigibles : le terme doit être échu. A noter que le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation (art. 1347-3 C. [...]

[...] A noter que des dettes sont connexes lorsqu'elles sont « nées d'un même rapport de droit ». Ce sera par exemple le cas en présence d'obligations résultant du même contrat, ou bien encore d'obligations résultant d'un ensemble contractuel II° LA DATION EN PAIEMENT (article 1342-4 C. Civ) La dation en paiement est une convention par laquelle le créancier accepte de recevoir une autre prestation que ce qui était initialement dû. [ex : le client d'un restaurant qui oublie son portefeuille se libère de son obligation de paiement d'une somme d'argent en lavant la vaisselle] La notion de dation en paiement Une convention En droit, la dation en paiement est la convention par laquelle le créancier accepte « de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû » (art. [...]

[...] Civ) Elle joue même si ses conditions son réunies après le jugement d'ouverture de la procédure collective (art. L.622-7 C. Com) L'extinction se produit au jour où la première créance est devenue exigible (art. 1348-1 al.2 C. Civ) CP Comme leurs conditions sont proches il faudra rapidement envisager le jeu de la compensation légale puis des autres cas de compensation si les conditions de la première ne sont pas réunies comme suit : En droit, lorsque les obligations sont bien réciproques, encore faut-il qu'elles soient, selon l'article 1347-1 alinéa 1er du Code civil, fongibles, certaines, liquides et exigibles pour que l'on puisse se prévaloir de la compensation légale. [...]

[...] Le sort des coobligés en cas de confusion En cas dettes solidaires ou de cautionnement, l'extinction n'a lieu que pour la part du sujet concerné (art. 1349-1 C. Civ.). Ainsi si un débiteur solidaire devient créancier, il pourra continuer à poursuivre les autres en soustrayant sa propre part. Si le débiteur dont la dette s'est éteinte par la confusion devait en assumer la charge définitive, l'action s'éteint complétement et il ne peut poursuivre ses anciens débiteurs. Une dette cautionnée qui ne s'éteint pas la confusion libère la caution. [...]