[CRFPA] Droit des obligations - Les sanctions de l'inexécution contractuelle

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'inexécution contractuelle.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Civ) en raison de la force obligatoire du contrat. Le juge devra être saisi. Il faut plusieurs conditions : Une inéxécution du débiteur (elle aura pu être prouvée prouvée préalablement) Une mise en demeure préalable du débiteur L'exécution forcée en nature doit être possible L'éxécution en nature ne doit pas être manifestement disproportionnée quand à son coût pour le débiteur de bonne foi par rapport à l'intérêt du créancier. Il y a ici un contrôle de proportionnalité opporée par le juge L'exécution forcée par le tiers Elle pourra se faire par le tiers (art C. [...]

[...] Civ) La résolution conventionnelle : mise en œuvre d'une clause résolutoire Elle confère au créancier d'une obligation inéxécutée le droit de résoudre le contrat de plein droit sans recours au juge (art C. Civ). La validité de la clause résolutoire La clause résolutoire, par définition, « précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution », sans qu'il soit nécessaire d'établir la gravité de l'inexécution contrairement à la résolution judiciaire ou par notification (art al er, et art du Code civil). [...]

[...] Les D&I sont compatibles avec toutes les autres (art al C. Civ). I° L'EXCEPTION D'INEXECUTION C'est une sanction provisoire qui est souvent suivie d'une exécution forcée ou d'une résolution. C'est le droit pour un créancier d'une obligation non exécutée de ne pas exécuter sa propre obligation tant que le débiteur ne s'est pas exécuté lui-même sans avoir besoin de saisir le juge (art C. Civ). Les conditions sa mise en œuvre Plusieurs conditions sont nécessaires : Il faut un contrat synallagmatique. [...]

[...] LES EFFETS DE LA RESOLUTION La résolution met fin au contrat : il y a anéantissement pour l'avenir (art C. Civ). Si le contrat n'a pas été exécuté, personne n'a rien à faire. Si le contrat a été partiellement exécuté : Soit les prestations échangées ne pouvaient trouvées leur utilité que dans l'éxécution du complète contrat : il y a anéantissement rétroactif et chacune des parties restitu ce qu'elle a reçu Soit les prestations échangées ne pouvaient trouvées leur utilité au fur et à mesure de l'éxécution réciproque contrat : il n'y a pas anéantissement rétroactif et donc pas de restitution : il y aura une résiliation Certaines clauses survivent à la résolution du contrat (art C. [...]

[...] L'activiation de cette clause n'est pas qu'une faculté laissé au créancier donc la saisine du juge reste possible. Ce dernier vérifiera : l'inéxécution + la MED + la bonne foi (art C. Civ) La résolution unilatérale extrajudiciaire par notification Elle permet d'obtenir une résolution plus rapide que celle qui est judiciaire (art C. Civ). Elle nécessite : Une inexécution suffisament grave qu'il reveint au créancier de prouver (art al.4 C. Civ) Une mise en demeure du débiteur sauf urgence (art al.1 C. [...]