[CRFPA] Droit des obligations - La rupture des pourparlers

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas des ruptures abusives en cours de négociations / pourparlers. Ici il s'agit de faire attention car la responsabilité pouvant être engagée est de nature civile, aucun contrat n'ayant encore été formé.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La faute Le texte ne précise pas les critères permettant de qualifier une faute dans la rupture des pourparlers. Il est simplement indiqué que la rupture des négociations doit satisfaire aux exigences de la bonne foi (Art C.Civ.). Il est donc nécessaire de s'appuyer sur la jurisprudence pour connaître les indices permettant de qualifier une telle faute. Plusieurs arrêts permettent de penser que les juges retiennent souvent : Rompre brutalement et sans motifs légitime (Cass. com janv n°94-21.561) Rompre unilatéralement des pourparlers très engagées (Cass. [...]

[...] Le lien de causalité et le préjudice réparable La réparation du préjudice ne peut avoir pour objet (article 1112 al.2 C. Civ) : La perte des avantages attendus d'un contrat non conclus La perte de chance d'obtenir ces avantages Le gain manqué n'étant pas réparable (consécration de la JP « Manoukian » : Cass. com nov n°00-10. 243) il s'agira de réparer les pertes subies : Les frais de négociations (études, déplacement,) Le temps perdu durant lequel la victime aurait pu faire autre chose La perte de chance de conclure un contrat similaire avec un tiers. [...]

[...] En revanche, si cette rupture ne répond pas aux exigences de bonne foi, une demande en réparation est possible. Aucun contrat n'ayant été conclu, la responsabilité est donc extracontractuelle (Com mars 1972, Bull. civ. IV, n°93). Il faut, à ce titre, caractériser une faute, un dommage ainsi qu'un lien de causalité entre les deux (Art C.Civ.). La détermination de la rupture fautive précèdera la caractérisation du préjudice réparable en l'espèce ainsi que la conclusion quant au cas visé I° L'ABUS DU DROIT DE ROMPRE Les conditions dans lesquelles les pourparlers sont rompu peuvent constituer une faute délictuelle. [...]