[CRFPA] Droit des obligations - La responsabilité contractuelle

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité contractuelle.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] m En l'espèce, [identifier la ou les victimes et expliquer en quoi le dommage leur est personnel] C Il s'agira donc d'envisager la réparation du/des dommages subis par [nommer le ou les victimes] II° LES RESPONSABLES m dire si le(s) responsable(s) est/sont lié(s) à la victime par un contrat C En applicaion du principe de non-cumul des responsabilités, le dommage qui résulte de l'inexécution du contrat est nécessairement cntractuelle. Il importe donc de s'interroger sur les conditions de l'engagement de la responsabilité contractuelle (Civ. juin 1993) III° LA CARACTERISATION DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE Il faut d'abord un contrat valable (art C. Civ). Normalement il n'y aura pas de difficulté à ce niveau ou cela aura été démontré précédemment. Une faute Il faut prouver une inéxécution, un manquement à une obligation contractuelle (art. 1231-1 C. Civ). Il faut distinguer : Obligation de résultat : il faut atteindre un résultat. [...]

[...] Le(s) dommage(s) Il faut un préjudice prévisible au moment de la formation du contrat (art. 1231-3 C. Civ) ; Soit : Il faut caratériser le préjudice (art. 1231-2 C. Civ) + critères de la JP Perte de chance (civ. 1[ère] nov. 2006) + gain dont il a été privé Directe, certain et inévitable S'il y a eu une faute lourdre, négligence d'une extrême gravité, (Com avr. 1990) ou dolosive, intentionelle, (Com mars 2008) le préjudice ne sera plus limiter (article 1231-3 C. [...]

[...] Civ) elle l'a prive de son effet On reviendra au régime de la responsabilité contractuelle. b.2) Les clauses pénales PRINCIPE C'est une clause par laquelle, les parties déterminent un montant forfaitaire fixé dès la conclusion du contrat, des D&I en cas d'inéxécution (art. 1231-5 al.1[er] C.Civ). Les parties ne peuvent pas l'aménager (art. 1231-5 al.4 C.Civ). EXCEPTION : REDUCTION POUR ABUS Or il existe un mécanisme de révision judiciaire du montant de la clause pénale lorsque celui-ci est « manifestement excessif » (art. [...]

[...] Il reste donc à vérifier si les conditions de l'article 1171 sont réunies. Est réputée non écrite toute clause « qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (al er). Il existe un aléa judiciaire important quant à l'appréciation de ce critère, mais on peut penser qu'il y a des chances sérieuses qu'un juge considère cette clause comme étant abusive [expliquer en quoi]. Seule la partie prohibée de la clause doit être réputée non écrite lorsque celle-ci est divisible du reste de la clause (Cass. [...]

[...] IV° LES CAUSES D'EXONERATION LA FORCE MAJEURE Les conditions La force majeur (art C. Civ) doit réunir, pour être caractérisée, trois conditions à discuter : Extériorité : évenement échappant au contrôle du débiteur Imprévisibilité : qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat Irresistibilité : qui n'aurait pas pu être éviter même avec des mesures appropriées Les effets de la force majeure L'abesnce de responsabilité contractuelle Puisqu'elle empêche l'éxécution de l'obligation du débiteur, elle est une cause d'éxonération de la responsabilité contractuelle (art. [...]