[CRFPA] Droit des obligations - Responsabilité civile (les préjudices)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité civile ou délictuelle. Cette fiche se concentre sur la qualification des préjudices, indispensable pour obtenir tous les points lors d'un cas pratique.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La nature du préjudice réparable Selon leurs causes pas encore née (Civ. déc n° 16-26.687) née handicapée du fait d'une erreur (Cass., ass. plén nov no. 99-13.701 « Perruche ») née d'un viol (TGI Lille mai 1996) contamination (Civ. avr n° 94-15.676) A NOTER : Le pretium mortis (le prix de la mort) n'est pas un préjudice réparable donc aucune réparation ne peut être demandée du seul fait du décès. Toutefois, lorsque la victime ne décède pas sur le coup, différents préjudices peuvent être évoquées : ces ayants-droits pourront notamment prétendre à la réparation des souffrances endurées et du préjudice d'angoisse de mort imminente. [...]

[...] En effet, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art C. Civ) . Ce fait juridique à l'origine du dommage créer donc une obligation de réparation à la charge du responsable Le préjudice Il est défini comme toute atteinte subie par la vicitme dans son patrimoine ou dans ses droits extra patrimoniaux. Pour être réparable le prejudice doit exister juridiquement et revêtir certaines conditions. [...]

[...] La seule preuve d'un lien d'affection avec la vicitme principale suffit à ouvrir droit à récupération Si le dommage est collectif, il y a la possibilité d'agir via une association (Soc oct. 1994) Le caractère certain Un préjudice éventuel ne peut pas être réparé. Une préjudice futur pourra être réparé s'il est certain (Civ. déc n° 16-26.687) . Même en absence de certitude, elle pourra ouvrir à réparation s'il y a disparition de la probabilité d'un évènment favorable (Crim oct. [...]

[...] janv n° 99-16.576) Les responsables m dire si le(s) responsable(s) est/sont lié(s) à la victime par un contrat C En applicaion du principe de non-cumul des responsabilités, le dommage qui résulte de l'inexécution du contrat est nécessairement contractuelle. Il importe donc de s'interroger sur les conditions de l'engagement de la responsabilité contractuelle (Civ. juin 1993) M En applicaion du principe de non-cumul des responsabilités, le dommage qui résulte de l'inexécution du contrat est nécessairement contractuelle. Dans le cas contraire, il sera de nature extracontractuelle. Il s'agira donc d'identifier le ou les différent régimes de responsabilité à l'origine du dommage subi par la vicitme. [...]