Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité des commettants du fait de leur préposé.
--> la réparation du préjudice issu de ce fait générateur conduira souvent à s'interroger sur le cas de la contribution à la dette (voir fiche "réparation" et "subrogation personnelle")
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA
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