[CRFPA] Droit des obligations - Les quasi-contrats (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux quasi-contrats. Elle contient :
- la gestion d'affaires
- l'enrichissement injustifié
- Le paiement de l'indu (très utilisé en RGO)
- Le gain illusoire

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Civ) Il y aura une augmentation de l'indemnisaton en cas de mauvaise foi de l'enrichi (art. 1303-4 C. Civ) Il n'y aura pas d'indemnisaton en cas de profit personnel (art. 1303-2 al C. Civ) IV° L'ILLUSION DE GAIN L'illusion de gain constitue une faute délictuelle. On en trouve exemple dans le cas des loteries publicitaires : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire (Cass., ch. [...]

[...] Les obligatins du maître Le maître doit (art. 1301-2 C. Civ) : Remplir les engagements souscrits par le gérants en son nom. Le gérant pourrait resté tenu d'un contrat pour lequel il s'est présenté comme le maître de l'affaire, par soucis de justice envers le tiers Indemniser le gérant de toutes les dépenses utiles ou nécessaire engagées pour lui ainsi que réparer les préjudices que le gérant a pu subir mais ne pas le rémunérer car cela va à l'encontre de la gestion d'affaire Les facultés offertes aux parties La faculté du maître à ratifier Vis-à-vis des tiers, s'il y a ratification cela vaut mandat (art. [...]

[...] Civ) Une absence d'obligation juridique (art. 1303-1 C. Civ) Le caractère injustifié devra être prouvé par la demandeur Un appauvrissemnt corrélatif Un appauvrissement du demandeur qui consiste en une perte subi ou un gain manqué. Il faut une corrélation, directe ou indirecte, entre ces deux conditions Les effets de l'enrichissement injustifié L'action à un caractère subsidiaire (art. 1303-3 C. Civ). L'action sera irrecavable si un autre moyen ou une autre action juridique permet d'obtenir satisfacrion. Il en va de même lorsque l'appauvri rencontre un obstacle de droit tel que la prescription. [...]

[...] Si sa mauvaise foi est en revanche caractérisée, il devra restituer 1.250.000 euros en ce qu'il s'agit de la valeur de l'immeuble - supérieure au prix de vente - au jour de la restitution] III° L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE Les conditions de l'enrichissement injustifié C'est le fait de s'enrichir de façon injustifié au détriment d'autri (art du C. Civ). Un enrichissement injustifié Un enrichissement du défendeur qui concerne tout avantage appréciale en argent. Ce peut être un gain positif ou la diminution / le maitien du passif. Ainsi il ne faut pas que l'enrichissement procède : Une intention libérale (art. [...]

[...] Le solvens n'était pas détieur (art. 1302-2 C. Civ) Ici, l'indu est subjectif : c'est que la paiement à été fait au mauvais créancier : Si le slovens a payé le mauvais créancier, il aura droit à répétition. Il n'y a pas besoin de prouver l'erreur du solvens. Soit l'accipiens reçoit un paiement d'une personne qui n'est pas son débiteur, le solvens doit rapporter la preuve qu'il croyait à tord devoir payer la dette à ce créancier (art. 1302-2 C. [...]