[CRFPA] Droit des obligations - La preuve des obligations

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la preuve des obligations. Elle contient les notions suivantes :
- l'objet de la preuve
- la charge de la preuve
- les modes de preuve
- l'admissibilité de la preuve

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] (CHARGE) Comment prouver ? (MODE/ ADMISSIBILITE) I° L'OBJET DE LA PREUVE Les faits juridiques (art. 1100-2 C. Civ) dont les effets ne sont pas voulus (assumer les conséquences d'un acte délictuel comme un accident de la route) Les actes juridiques (art. 1100-1 C. Civ) dont les effets sont voulus (contrats) On ne prouve pas Ce qui n'est pas remis en cause dans le CP Ce qui est de notoriété publique = jurisprudence Les règles de droit française et étrangères Cependant il existe des aménagements concernant la présomption (art C. [...]

[...] Or, la signature d'un SMS ne répond pas aux exigences de ce décret, sa fiabilité n'est donc pas présumée, et il faut alors démontrer que le procédé est fiable Cette tâche peut s'avérer délicate, car rien ne garantit que le SMS ait été écrit par Tom, quand bien même il a été envoyé depuis son téléphone. La jurisprudence a déjà estimé qu'on ne pouvait présumer que l'auteur du courriel était le propriétaire de l'adresse mail (Cass, 1re civ sept n° 09-68.555). Si la signature n'est pas fiable, le SMS ne répond pas aux conditions de la preuve littérale et ne constitue qu'un simple indice soumis à l'appréciation du juge. Les chances pour Robert de prouver sa prétention sont donc faibles. [...]

[...] Civ) Il peut être déféré par les parties ou le juge (art C. Civ) Concernent un fait personnel de la partie à laquelle on le défère (art. 1385-1 C. Civ) L'aveu judiciaire (art C. Civ) : il peut être judiciaire (art. 1383-2 C. Civ) ou extrajudiciaire, si la loi permet la preuve par tout moyen (art. 1383-1 C. Civ) Les preuves imparfaites Ici le juge décide du mode de preuve en ce qu'il participe à la recherche de la vérité Le témoignage (art C. [...]

[...] Civ) : appréciation après coup En l'absence d'écrit (art C. Civ) on peut le suppléer à l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou le commencement de preuve (art C. Civ) Tout moyen [...]

[...] Il n'est donc pas exigé un écrit pour prouver ce contrat. Robert ne dispose que d'un échange de SMS avec Tom, qui lui « a réaffirmé que Sybil allait le contacter pour lui proposer la vente ». Il faut donc se demander si Robert peut se prévaloir de ce SMS, et quelle est la force probante de celui-ci. S'agissant de la recevabilité du SMS comme mode de preuve, il s'agit de la question de la loyauté de la preuve. En effet, si la preuve est libre, il ne faut pas qu'elle soit obtenue de manière déloyale. [...]