[CRFPA] Droit des obligations - L'offre et l'acceptation (+ caducité)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas de l'offre et de l'acceptation ainsi que la celui de la caducité au stade de la formation du contrat.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Or, comme il a été dit, le silence ne vaut pas acceptation. Les exceptions ne semblent pas ici s'appliquer. Il n'y a donc pas eu d'acceptation pure et simple de l'offre, le contrat n'est pas formé. C - Les conséquences de la rétractation de l'offre Tandis qu'elle peut être librement rétractée si elle n'est pas encore parvenue à son destinataire (Art C. civ.), l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou l'expiration d'un délai raisonnable (Art C. civ.) si elle lui est déjà parvenue. [...]

[...] Ainsi elle doit être pure et simple. L'expiration du délai de réflexion S'il existe un délai de réflexion (art C. Civ.) toute acceptation émise avant l'expiration de ce délai sera privée de toute efficacité et ne permettra pas de former le contrat. LA RETRACTATION DE L'ACCEPTATION L'acceptation est un acte juridique unilatéral réceptrice et ne produit d'effet qu'à compter de sa réception par son destinataire (article 1120 du C. Civ) L'acceptation peut être rétracter avant l'acceptation de l'offre : Ainsi il n'y a pas eu de rencontre des consentements Il faut que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acception (art al C. [...]

[...] Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue (art C. Civ.) Ainsi on considère que la rencontre des consentements, moment précis de la formation du contrat se situe à la date où l'acceptation est reçue. La rétractation du consentement après la formation du contrat Dès la formation du contrat c'est le principe de la force obligatoire qui s'applique (art C. Civ.). Ainsi la rétractation est impossible. L'inexécution entraînera des sanctions (art C. Civ.) Il en va autrement si un délai de rétractation a été accordé par l'une des parties qui pourra se rétracter unilatéralement (art C. [...]

[...] Avant la réception de l'offre (art du C. Civ) Tant que l'offre n'est pas parvenue au destinataire l'offrant peut se rétracter librement. Après l'acceptation de l'offre L'offrant doit tenir son offre (art al.1[er] du C. Civ) : dans un délai qu'il à fixé dans un délai raisonnable (délai nécessaire pour qu'une personne raisonnable puisse étudier l'offre et faire un choix) dont la détermination du quantum sera laissée à l'appréciation des juges en prenant compte des éléments de chaque espèce et notamment de la nature du contrat (ex : achat d'une centrale nucléaire ou d'une voiture) La rétractation avant l'expiration du délai, bien qu'irrégulière, rend l'offre caduc (article 1116 al.2[ème] du C. [...]

[...] LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Article 1367 du Code Civil La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]