[CRFPA] Droit des obligations - L'obligation précontractuelle d'information

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas du manquement à une obligation précontractuelle d'information. Ici il s'agit de faire attention car la responsabilité pouvant être engagée est de nature civile, aucun contrat n'ayant encore été formé.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Elle est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger (article 1112-1 al.5 C. Civ). Mais, en vertu de liberté contractuelle en prévoir de plus protectrices. On se place ainsi avant la conclusion du contrat. Elle est prévue à l'article 1112-1 du Code Civil Ainsi « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » (Article 1112-1 C. Civ). [...]

[...] Civ) CP L'obligation précontractuelle d'information a un fondement légal, l'article 1112-1 du Code Civil. Or la violation d'une obligation légale est constitutive d'une faute délictuelle. En outre, cette violation intervient à un stade où le contrat n'a pas encore été formé. Ainsi, la violation de cette obligation engage la responsabilité de son débiteur sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil Il faudra donc démonter (article 1240 C. Civ) : Une faute : elle a été prouvée précédemment Un préjudice : tous les préjudices qui ont été causé au créancier par la conclusion du contrat, le législateur ne se prononçant pas OU la perte de chance de ne pas contracter / contracter à de meilleures conditions Un lien de causalité : directe, certain et personnel L'annulation du contrat L'annulation se fera sur le fondement de l'erreur. [...]

[...] Civ) Les juges admettent seulement que l'obligation est un rapport avec le contrat L'information ne doit pas porter sur l'estimation de la valeur du bien (article 1112-1 al.2 C. Civ) Il y a eu une exception concernant la vente de parts sociales mais cette solution risque de ne pas être maintenue (Cass. 1[ère] civ mai 2000, n°98-11.381 « Balbus ») Les juges admettent seulement que l'obligation est un rapport avec le contrat II° L'INFORMATION ERONEE Le cocontractant a transmis une information erronée en connaissance de cause : Il y a violation de l'obligation précontractuelle d'information (article 1112-1 C. [...]

[...] I° LES CONDITIONS Il s'agira pour la partie lésée, de démontrer qu'une obligation d'information précontractuelle pesait sur Y (article 1112-1 al.4 C. Civ). Il faudra prouver 4 éléments : La connaissance de l'information par le débiteur Le débiteur de l'obligation devait connaître l'information (article 1112-1 al. 1[er] C. Civ) mais il ne pèse pas sur lui une obligation de s'informer (art : « il aurait dû connaître ») L'ignorance légitime du créancier Le créancier de l'obligation devait légitimement ignorer l'information ou légitimement faire confiance à son cocontractant (article 1112-1 al. [...]