[CRFPA] Droit des obligations - L'obligation naturelle

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas d'une obligation naturelle. L'intérêt vient surtout du fait qu'elle puisse être convertie sous certaines conditions en une obligation civile productrice d'effets juridiques.

La fiche sert de structure à un éventuel développement de cet élément dans un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Il s'agit donc d'un simple devoir moral : Si ce devoir est préexistant entre les parties (ex : le devoir moral d'aider ses frères et sœurs dans le besoin, quant bien même il n'existe aucune obligation alimentaire entre eux) En raison d'une obligation juridique inefficace (ex : un débiteur paye sa dette bien que celle-ci soit prescrite) II° LES EFFETS DE L'OBLIGATION NATURELLE L'absence de force obligatoire Etant un simple devoir moral, il est en principe impossible de demander son exécution en justice. On retrouve en général cet obstacle en ce qui concerne la répétition de l'indu : le paiement d'une obligation naturelle n'offre pas le droit à la restitution (art C. Civ). (ex : un débiteur paye sa dette prescrite au mauvais créancier. Il ne pourra pas demander la restitution du prix) L'exception : la transformation en obligation civile A certaines conditions, l'obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique (art C. [...]

[...] Civ) : Il faut que l'obligation soit exécutée spontanément. C'est ainsi qu'elle s'oppose à la restitution de l'indu car il faut un dû (art et 2249 C. Civ) CP : le débiteur à déjà payé donc la restitution est impossible La promesse d'exécution : l'engagement pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile (Civ janv. 1952) . Cet acte de volonté doit être non équivoque et pris en conscience de l'assumer (Civ. 1[er] janv n°02-18.904). [...]