[CRFPA] Droit des obligations - La modification de l'obligaton (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la modification de l'obligation. Elle contient les notions suivantes :
- la délégation
- la novation

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Il y a la création d'un nouveau rapport de droit Les conditions de la délégation Pour être valable, outre le respect des conditions de validité du contrat (art C. Civ). Il faut encore l'accord des trois parties (art C. Civ). Il n'y a aucune obligation de forme. S'agissant des rapports fondamentaux, il existe en général (art à 1339 C. Civ), mais ne sont pas une condition de validité du contrat. Les effets de la délégation La situation du délégant à l'égard du délégataire La délégation parfaite c'est lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharge le délégant résulte expressément de l'acte. [...]

[...] La délégation opère novation (art C. Civ) La délégation imparfaite c'est lorsque le délégant est débiteur du délégataire qui ne l'a pas déchargé de sa dette. Le délégataire est un second débiteur (art C. Civ). Le rapport du délégué et du délégataire Le montant dû par le délégataire Le délégataire peut réclamer paiement au délégué en cas de délégation parfaite, sinon il pourra aussi demander le paiement au délégant et les deux débiteurs seront libérés (art al.2 C. Civ). L'inopposabilité des exceptions Le délégué ne peut, en principe, opposer au délégataire aucune des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire (art al.2 C. [...]

[...] Civ), il faut : Un élément matériel : une obligation nouvelle différente de l'ancienne avec la possibilité de substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de créancier ou de débiteur (art C. Civ). Un élément matériel : une volonté de nover (art C. Civ). Les deux obligations doivent être valables sauf si elle remplace une obligation entachée de vice (art C. Civ). Les effets de la novation Il y a tout d'abord un effet extinctif de l'obligation ancienne et un effet créateur de l'obligation nouvelle. Il y encore, une inopposabilité des exceptions par le débiteur au créancier. [...]