[CRFPA] Droit des obligations - Les modalités relatives aux sujets de d'obligation (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux sujets de l'obligation. Il s'agira d'évoquer la solidarité.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Civ ) com mars 2006] La contribution à la dette Elle vise le rapport qui va exister entre les débiteurs un fois que l'un deux à désintéresser le créancier (art et 1318 C. Civ). Elle va concerner la répartition définitive de la charge de la dette : celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part, le principe étant la division par part égale. Si l'un des codébiteurs est insolvable, le rapport de contribution se réparti entre les codébiteurs solvables (art al.3 C. Civ) y compris celui qui à bénéficier de la remise de dette. [...]

[...] Civ). En ce qui concerne la réparation de la charge définitive de la dette c'est l'intérêt négatif qui va primer : c'est-à-dire le rôle causal de chacun dans la réalisation du dommage. [...]

[...] 1347-6 al.2 C. Civ), la remise de dette (art. 1350-1 C. Civ), la confusion (article 1349-1 CC) et la novation par changement d'objet (art C. Civ) Les effets secondaires : la représentation mutuelle des débiteurs Elle joue in favorem c'est-à-dire qu'elle maintient la situation ou l'améliore. La mise en demeure adressée à l'un des codébiteur produit effet à l'égard des autres et notamment pour le point de départ des intérêts moratoires (art C. [...]

[...] Civ) : Chaque créancier ne peut réclamer au débiteur que la part qui lui revient à titre personnel Chacun des débiteurs n'est tenu de la part qui lui incombe à titre personnel La division se fait à part égale en principe (ex : créancier de 90Euro pour 3 créanciers chacun recevra 30Euro) mais elle peut se faire de manière inégalitaire si la loi l'a prévu ou chacun des débiteurs / créanciers à des intérêts inégaux dans l'opération. I° L'OBLIGATION SOLIDAIRE La solidarité peut être prévue par la loi. Elle peut aussi être conventionnelle en matière civile (art C. Civ). Elle s'applique en matière commerciale dès lors que l'on se trouve dans un rapport entre commerçant s'il y a une pluralité de débiteur (passive). [...]

[...] Hormis ce cas, si plusieurs personnes sont poursuivies pour la commission d'une faute civile en coaction, le juge appliquera le régime de l'obligation in solidum. Solidarité entre époux pour l'entretien du ménage et l'déduction des enfants Dettes contractées dans le cadre d'un pacs : dettes contractées pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement La solidarité conventionnelle passive Elle devra être expressément stipulée en matière civile Elle sera présumée en matière commerciale Elle permet à un créancier de : Réclamer paiement à l'un quelconque des débiteurs : c'est-à-dire qu'il n'a pas à hiérarchiser ses recours Réclamer l'intégralité de la dette Le paiement produit un effet extinctif à l'égard du créancier : en effet chaque débiteur est tenu de la même somme mais chacun en vertu d'un lien propre et obligatoire qui lui est personnel. [...]