[CRFPA] Droit des obligations - Les modalités relatives à l'objet de d'obligation (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux modalités affectant l'objet d'une obligation. Elle contient les notions suivantes :
- obligation indivisible
- obligation cumulative
- obligation alternative
- obligation facultative

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que pour se libérer le débiteur à la faculté d'en fournir une autre (art. 1307-8 al.1 C. Civ). Ici, le choix appartient seulement au débiteur. Si la prestation subsidiaire est impossible, le débiteur perd seulement son choix car l'obligation devient pure et simple. En cas de force majeure, elle est éteinte (art. 1307-8 al.2 C. Civ). Si le débiteur est fautif, il engagera sa responsabilité contractuelle (art C. Civ) mais ne sera pas tenue d'exécuter l'obligation facultative. [...]

[...] Ces deux obligations prennent donc leur source dans le même acte. I° L'OBLIGATION A PRESTATION INDIVISIBLE Cette obligation ne peut être divisée. La prestation due n'est pas susceptible de fractionnement (art C. Civ). La notion d'indivisibilité L'indivisibilité par la nature des choses L'obligation n'est pas divisible par elle-même. Elle devra être exécuté pour le tout par l'un des débiteurs en cas de corps certain (ex : livraison d'une voiture, d'un animal vivant) L'indivisibilité conventionnelle Ici, elle profite aux créanciers. L'obligation devra être exécuté par un des débiteurs pour le tout. [...]

[...] Civ) Si l'impossibilité (disparition de l'objet) relève de la faute du débiteur : le créancier qui devait choisir pourra obtenir l'équivalent de la prestation de son choix le débiteur devrait engager sa responsabilité contractuelle (art C. Civ) Si l'exécution d'une prestation devient impossible par suite d'une force majeure le créancier doit se contenter de l'un des autres s'il n'a pas fait connaître son choix (art. 1307-4 C. Civ). Si l'impossibilité (disparition de l'objet) relève de la faute du débiteur, le créancier pourra demander le versement de l'équivalent de la prestation disparue en application du droit commun de la responsabilité contractuelle (art C. Civ) Les obligations facultatives Il s'agit d'un prolongement de l'obligation alternative. [...]

[...] Les obligations disjonctives Les obligations alternatives L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'accomplissement d'une prestation libère le débiteur (art C. Civ) : LE CHOIX C'est au débiteur de choisir la prestation qu'il exécute (art. 1307-1 al.1 C. Civ) mais les parties peuvent prévoir que le choix appartiendra au créancier En l'absence de choix par le débiteur, le créancier pourra, après mise en demeure, exercer lui-même ce choix ou résoudre le contrat (art. 1307-1 al C. [...]