[CRFPA] Droit des obligations - Les modalités affectant le lien d'obligation (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la condition et au terme.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Après l'échéance, l'obligation est éteinte pour l'avenir. La détermination du terme Il est souvent conventionnel (ex : contrat de travail), mais il peut être légal et donc sera, dans ce cas, souvent extinctif. Les aménagements du terme Le report du terme : les délais de grâce judiciaire Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (art. 1343-5 C. [...]

[...] Civ) L'encadrement des conditions Les effets de la condition suspensive Lorsqu'elle est pendante : le créancier ne pourra pas utiliser la sanction pour inexécution mais pourra faire des actes conservatoires et l'action paulienne reste possible (art. 1304-5 al.1 C. Civ) le débiteur ne pourra pas exercer l'action en répétition de l'indu mais s'il a payé par erreur, il pourra en réclamer la restitution (art. 1304-5 al.2 C. Civ). Lorsqu'elle est accomplie, l'obligation devient pure et simple et les parties peuvent prévoir un effet rétroactif à la conclusion du contrat (art. [...]

[...] Civ) La déchéance du terme S'il y a exécution avant déchéance du terme (art. 1305-2 C. Civ) : le débiteur ne pourra pas en demander la restituions et ; le créancier ne pourra pas demander la répétition Le créancier peut exiger l'exécution si déchéance du terme. Si le débiteur ne fournit par les sûretés promises au créancier ou diminue celles qui garantissent l'obligation, il ne pourra pas réclamer le bénéfice du terme (art. 1305-4 C. Civ) mais la déchéance ne sera pas opposable à ses codébiteur et cautions (art. 1305-5 C. Civ). [...]

[...] II° LE TERME C'est un évènement futur et certain qui peut affecter l'exigibilité de l'obligation (art C. Civ) Le terme est par principe stipulé dans l'intérêt du débiteur. Le terme suspensif Il est celui qui retarde l'exigibilité de l'obligation. Elle existe mais ne peut être exécutée : le créancier ne peut pas en demander le paiement (art. 1305-2 C. Civ). Après l'échéance, l'obligation devient exigible. Le terme extinctif Avant l'échéance du terme, l'obligation est en cours : elle est exigible (art. [...]

[...] [ex : consentement d'une partie] La condition doit être licite et ne pas impliquer un acte contraire à la loi sous peine de nullité (art. 1304-1 C. Civ) La condition ne doit pas être potestative donc ne doit pas dépendre de la seule volonté du débiteur. A défaut l'obligation sera nulle (art. 1304-2 C. Civ). En effet, une telle condition permettrait au débiteur de se soustraire arbitrairement à son engagement. Cependant la réalisation de la condition peut en revanche dépendre de la volonté du créancier. [...]