[CRFPA] Droit des obligations - L'interprétation des contrats

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'interprétation du contrat. Elle pourra être utile notamment :
- au stade des négociations pour prouver sa bonne foi
- relativement au contenu du contrat
- pour tout moyen de défense impliquant la démonstration d'une preuve

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve à faire ressortir les points importants des articles qui s'y rapportent.

Extraits

[...] Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Article 1189 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041265] C. Civ Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci. [...]