[CRFPA] Droit des obligations - La forme du contrat

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la forme du contrat.

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La chose n'est pas une obligation du contrat mais une condition de sa formation (art al.2 C. Civ) La promesse de contrat réel est un avant contrat. II° LE FORMALISME ET LA VOIE ELECTRONIQUE Le principe de l'équivalence de l'écrit sur support papier et de l'écrit électronique (art C. Civ) En effet, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid]et 1367 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid]et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438527&dateTexte=&categorieLien=cid]. [...]

[...] Or il existe des exceptions à ce principe. Les contrats solennels (art al.2 C. Civ) Ils sont soumis à un formalisme de validité. En cas de non-respect, le contrat est invalide donc annulable (art al.2 C. Civ) Les exigences de formalités aux fins de preuve (ad probationem) ou d'opposabilité ne rendent pas le contrat solennel et ne peuvent donc pas entraîner la nullité du contrat car le contrat peut être valablement formé (art C. Civ) Les contrats réels (art al.3 C. [...]