[CRFPA] Droit des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier (RGO)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier. Elle contient les notions suivantes :
- la prescription
- la mauvaise ou la non-exécution

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Les effets de la prescription Il en résulte pour le créancier d'une extinction du droit d'agir sauf en cas d'obligation naturelle. La mise en œuvre de la prescription Interdiction faite au juge de soulever la prescription Le juge ne peut pas soulever d'office la prescription (art C. Civ.). Il en va autrement en matière de droit de presse et de consommation. La liberté des parties d'invoquer et d'aménager la prescription Les parties doivent invoquer la prescription pour s'en prévaloir avant le paiement (art C. [...]

[...] Civ.) [EX : prescription de 1 an. Les faits se prescrivent à partir du 29 février 2020 et seront acquis le 28 février 2021] Les perturbations de la prescription En cas de suspension, le délai se fige puis repart là où il s'était arrêté (art C. Civ.) En cas d'interruption, le délai s'arrête puis redémarre à zéro (art C. Civ.). La mise en demeure n'aura aucun effet sur la prescription, il faut une véritable action en justice. A noter que le délai demeure enfermé dans un délai buttoir de 20 ans à compter de la naissance de droit (art C. [...]

[...] Civ.) En cas de pluralité de débiteurs conjoints : la remise de dette à l'un ne libère pas les autres sauf en cas de dette stipulée indivisible (apparemment cas rien n'est dit dans la loi). En cas de pluralité de créanciers solidaires : la remise de dette faite par l'un des créanciers ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier (art. 1350-1 al.2 C. Civ.) A l'égard des cautions La caution, même solidaire est libérée (art. 1350-2 C. Civ.). L'inverse est faux. [...]

[...] Elle résulte de l'inaction du créancier pendant un certain temps (art C. Civ.). Les règles de la prescription Les principaux délais de prescription Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (art C. Civ.) et de 10 ans pour les dommages corporels. Ce délai ne peut dépasser 20 ans (art C. Civ.). Il existe des actions imprescriptibles comme l'action en revendication car la propriété demeure même en cas de non-usage (art C. Civ.). Il existe des délais spéciaux mais ils ne sont au programme. [...]

[...] Les conditions La validité Elle doit respecter les conditions de validité du contrat (art C. Civ.). Ainsi l'acceptation du créancier et du débiteur sont requises. Il faut que le créancier soit capable car la remise de dette est un acte de disposition voir même d'appauvrissement. Elle peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux. En cas d'appauvrissement, elle pourra être attaqué par les créanciers du créancier à travers l'action paulienne. L'absence de formalisme Le consentement peut être tacite. La preuve Elle se fait selon les règles du droit commun sous réserve de la présomption libératoire en cas de remise par le créancier à son débiteur d'un titre constatant la créance (art. [...]