[CRFPA] Droit des obligations - Les effets du contrat entre les parties

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux effets du contrat entre les parties. Elle contient :
- la force obligatoire
- l'effet translatif

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Toutefois, cette solution ne vaut qu'en cas de bonne foi du second acquéreur. La jurisprudence reconnaît que « l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son profit les règles de publicité foncière » ; En l'espèce, M. Barrow avait connaissance de la première vente, car il était présent au moment où elle a été conclue - il a même manifesté sa fureur de ne pas avoir été choisi en premier. [...]

[...] Carson a également vendu cette parcelle à M. Barrow, le 1er juin. Cette seconde vente a été publiée au fichier immobilier. Il s'agit d'un conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même bien immobilier Au préalable, il convient de préciser que la vente d'un immeuble est en principe consensuelle (art al. 1er), c'est-à-dire qu'elle se forme par le seul échange des consentements, qu'importe le mode d'expression (art al. 1er). Le transfert de propriété intervient au moment où le contrat se conclut (art al. [...]

[...] I° LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT LE PRINCIPE En plus des obligations prévues au contrat, les parties sont obligés à un devoir (art C. Civ) : d'équité de respect des usages de respêct de la loi de bonne foi LES EXCEPTIONS Les clauses de dédit A noter qu'il existe des droits de rétraction légaux (ex : contrat de consommation concluent à distance). Les parties peuvents aussi stipuler une clause confèrant un droit de rétractation à l'une d'elle : c'est la clause de dédit (art C. [...]

[...] Le « res perit domino » En principe les risques pèsent sur le propriétaire de la chose (art al.3 C. Civ). Ainsi si la chose vient à périr ou à être dégradée entre la date de la conclusion du contrat de vente et la date de la délivrance de la chose à l'acquéreur, ce dernier devra néanmoins en payer le prix au vendeur. Le « res perit debitori » Or les risques pèsent exceptionnellement sur le débiteur de l'obligation de la chose s'il a été mis en demeure d'exécuter cette obligation (art al.3 C. [...]

[...] L'obligation de conservation L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable (art C. Civ). Les conflits de droit ayant pour cause le même auteur En matière mobilière Celui qui entre le premier en possession du meuble corporel est préféré s'il est de bonne foi (art al.1 C. Civ). En effet, en fait de meuble, la possession vaut titre (art al.1 C. Civ). En matière immobilière Celui qui est le premier à acquérir son titre d'acquisition au service de la publicité foncière est préféré s'il a fait publier de bonne foi (art al.2 C. [...]